Traduction de «Bending test under third-point loading » (Anglais → Français) :

4.1.1. Pour tous les rétroviseurs/antéviseurs extérieurs dont aucune partie n'est située à moins de 2 mètres du sol, quel que soit le réglage adopté, le véhicule étant à la charge correspondant à la masse totale techniquement admissible, l'essai prévu au point 4.2 n'est pas exigé.

Cette structure montée sur le tracteur devrait supporter sans cassure une charge qui sera définie six mois avant la mise en vigueur de la directive, avec les modalités éventuelles de l'essai à exécuter, dans le cadre de la procédure de l'adaptation au progrès technique ; cette charge sera appliquée horizontalement au point susceptible de heurter le sol en premier en cas de cabrage du tracteur.

Le plan vertical dans lequel la charge est appliquée est situé à une distance égale à1/3 de la largeur extérieure de la partie supérieure du dispositif, mesurée à partir du plan médian.Si le dispositif est courbe ou saillant en ce point, des coins doivent être ajoutés pour pouvoir y appliquer la charge, sans que cela se traduise par un renforcement du dispositif.1.1.2.L'ensemble défini au point 1.3.1 de l'annexe II est ancré au sol conformément à la description du point 3 de l'annexe II point B.1.1.3.L'énergie absorbée par le dispositif de protection au cours de l'essai doit être au moins égale à:Eil = 2,165 × 10-7 mt L2 ou Eil = 0,574 × ...[+++] I

Les États membres prennent toutes les dispositions utiles afin que: 1. les autorités compétentes vérifient que les fabricants et les importateurs de médicaments vétérinaires en provenance de pays tiers sont en mesure de réaliser la fabrication dans le respect des indications fournies en application de l'article 5 deuxième alinéa point 4 et/ou d'effectuer les contrôles suivant les méthodes décrites dans le dossier conformément à l'article 5 deuxième alinéa point 9;

VIII EN CE QUI CONCERNE L'ACCÈS AUX MARCHÉS DES PAYS TIERS 1. souligne l'importance que représente le marché des pays tiers pour l'industrie pharmaceutique de l'Union Européenne qui demeure le premier centre de production et d'exportation de médicaments du Monde; 2. considère que, forte de l'acquis communautaire dans ce secteur, l'Union Européenne doit s'efforcer d'améliorer les conditions d'accès des médicaments inventés et développés par l'industrie pharmaceutique européenne sur les marchés des pays tiers; 3. rappelle que le secteur pharmaceutique, par son très haut niveau de réglementation, se caractérise aussi par un nombre important de barrières aux échanges, contraignant souvent l'industrie pharmaceutique à répéter les essais des mé ...[+++]dicaments et les opérations de contrôle; 4. note les efforts entrepris dans le cadre de la Conférence Internationale d'Harmonisation (ICH) en matière d'harmonisation des exigences réglementaires pharmaceutiques et invite la Commission à présenter au Conseil un rapport sur les résultats obtenus au terme du premier cycle de conférences et sur les objectifs à fixer pour la poursuite des travaux; 5. encourage la Commission à poursuivre la négociation en cours des accords de reconnaissance mutuelle en matière d'inspection et de contrôle des médicaments, notamment en ce qui concerne l'équivalence des bonnes pratiques de fabrication avec les partenaires commerciaux de l'Union; 6. rappelle l'importance des droits de propriété intellectuelle pour l'industrie pharmaceutique, et le rôle crucial que joue une protection efficace, complète et respectée de ces droits pour assurer le financement d'une recherche innovatrice toujours plus coûteuse; 7. encourage la lutte contre la fraude et demande à la Commission et aux Etats membres de lutter en collaboration avec les instances appropriées au niveau international contre la contrefaçon, de veiller à la mise en oeuvre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchen ...

En résumé, ces modifications permettront aux provinces et territoires d'user d'espaces additionnels dans les niveaux d'immigration du système Entrée express en utilisant une portion de leur programme des candidats des provinces; feront que les candidats qui ne présentent pas une demande de résidence permanente dans un certain délai après avoir été invités à le faire ne recevront pas une autre invitation à moins de présenter une nouvelle déclaration d'intérêt et de satisfaire à tous les critères applicables; autoriseront le ministre à donner des instructions ministérielles concernant tout aspect du système Entrée express et du processus ...[+++] de présentation des demandes; permettront d'utiliser les résultats d'un test de langue ou une évaluation des titres de compétences fournis par des organismes tiers désignés pour déterminer certaines attributions de points dans Entrée express; donneront de la souplesse quant à l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi.