Traduction de «Breach official duty » (Anglais → Français) :

De même, le légiste de la Chambre des communes a exprimé son opinion sur les pouvoirs des comités parlementaires de contraindre des personnes à témoigner, et le ministère de la Justice a exprimé un point de vue différent à l'égard de fonctionnaires qui sont liés par la loi et qui ne doivent pas être contraints par des comités parlementaires de contrevenir à leurs obligations en vertu de lois, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels.

un plan de lutte contre la fraude fiscale comprenant des indicateurs de performance quantitatifs que l’administration fiscale serait tenue de respecter; une législation visant à rationaliser les procédures administratives en matière de litiges fiscaux et les recours judiciaires dans ce domaine, ainsi que des actes et procédures permettant de s’attaquer plus efficacement aux fautes, à la corruption et à l’inefficacité des agents de l’administration fiscale, en prévoyant notamment des poursuites en cas de manquement;

À cet égard, il ne peut pas y avoir de lien étroit entre, d’une part, une demande d’assistance au titre de l’article 24 du statut dénonçant un harcèlement moral de la part de la hiérarchie de l’intéressé et, d’autre part, une décision implicite de rejet de cette demande et de la demande d’indemnité pour manquements par l’institution concernée à son devoir de sollicitude.

1. En cas de faute grave reprochée à un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, le directeur peut décider de suspendre l'auteur de la faute.

Ils désirent attirer l'attention de la Chambre des communes sur le fait suivant: attendu que les députés élus du Parlement du Canada ont le devoir de représenter les intérêts des Canadiens pour le bien du Canada, attendu qu'ils prêtent serment d'allégeance à la reine et au Canada et attendu qu'ils ont l'obligation morale et juridique de remplir leurs fonctions dans le meilleur intérêt de tout le Canada, les pétitionnaires demandent humblement que le chef de l'opposition officielle de la 35e législature du Canada, ainsi que les membres du caucus du parti de l'opposition officielle soient expulsés définitivement du Parlement du Canada puis ...[+++]qu'ils n'ont pas respecté leur serment d'allégeance et leurs obligations morales à titre de députés.

En voici le texte: «Attendu que les députés ont le devoir de défendre les intérêts des Canadiens pour le bien de l'ensemble du Canada; attendu que les députés font serment d'allégeance à la Reine du Canada; attendu que les députés ont l'obligation morale et juridique de remplir leurs devoirs dans l'intérêt de l'ensemble du Canada: les pétitionnaires demandent humblement que le chef de l'opposition officielle de la 35e législature ainsi que les membres de l'opposition officielle, qui ont manqué à leur serment d'allégeance et à leurs obligations morales, soient expulsés de façon permanente du Parlement du Canada».