Traduction de «breach professional duty » (Anglais → Français) :

forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

manquement à une obligation [ violation d'obligation ]

manquement au devoir

description d'emploi [ fonction professionnelle | profil de poste ]

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation

activité professionnelle

atteinte au droit moral

exercice scrupuleux et honnête de la profession ou des fonctions

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le ...[+++] prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

En plus de leurs fonctions professionnelles, les conseillers parlementaires devaient exercer des fonctions propres à la fonction publique sanctionnées par les dispositions du Code criminel sur les conflits d'intérêts comme le trafic d'influence et l'abus de confiance, ainsi que par les dispositions juridiques en matière d'outrage au Parlement.

Je crois que l'on n'a jamais précisé que ces réclamations portent en général sur des erreurs techniques et non sur une violation de normes ou devoirs professionnels.

M. Stéphane Bergeron: On a laissé entendre, à ce comité, que les conseillers législatifs avaient peut-être manqué à leur obligation professionnelle en ne sollicitant pas auprès de leur corporation professionnelle un avis sur l'application, dans le cadre de leurs fonctions, de la relation privilégiée avocat-client.