Traduction de «breach official obligations » (Anglais → Français) :

forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

manquement à une obligation [ violation d'obligation ]

manquement à une obligation

manquement à une obligation légale [ violation d'une obligation légale ]

violation du secret de fonction

aux fins de la présente directive, la corruption passive consiste dans le fait, pour un agent public, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou d'accepter à l'avance des avantages, de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir, reporter ou ne pas accomplir un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, en violation ou non des devoirs de sa fonction, qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

(a) aux fins de la présente directive, la corruption passive consiste dans le fait, pour un agent public, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou d'accepter à l'avance des avantages, de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir, reporter ou ne pas accomplir un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, en violation ou non des devoirs de sa fonction, qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

1. Le fonctionnaire qui, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a connaissance d'infractions à la législation, du non-respect, de la part d'autres fonctionnaires, d'obligations relevant des principes éthiques fondamentaux, de gaspillages ou de risques préjudiciables aux intérêts de l'Union européenne ou qui croit honnêtement en l'existence de ces faits a le droit de le signaler, informations à l'appui, à son supérieur hiérarchique direct ou à son directeur général, ou à toute personne de rang équivalent, ou encore, si les faits relèvent de la compétence de l'Office ...[+++] européen de lutte antifraude, directement à cet office.

En effet, la différence entre, d’une part, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de la Communauté pour les dommages causés à ses fonctionnaires et anciens fonctionnaires en raison d’une violation des dispositions statutaires et, d’autre part, les conditions qui régissent la responsabilité de la Communauté à l’égard des tiers en raison d’une violation d’autres dispositions du droit communautaire se justifie, au regard de l’équilibre des droits et des obligations que le statut a spécifiquement créé dans les relations entre les institutions et leurs fonctionnaires, en vue de garantir aux citoyens européens le bon accomplissem ...[+++]ent des missions d’intérêt général dévolues aux institutions.