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British Columbia Enterprise Corporation Act
British Columbia Place Act
British Columbia Transit Act
Urban Transit Authority Act

Traduction de «British Columbia Place Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
British Columbia Enterprise Corporation Act [ British Columbia Place Act ]

British Columbia Enterprise Corporation Act [ British Columbia Place Act ]


British Columbia Transit Act [ Urban Transit Authority Act ]

British Columbia Transit Act [ Urban Transit Authority Act ]


Alberta-British Columbia Boundary Act, 1974

Loi de 1974 concernant la frontière entre l'Alberta et la Colombie-Britannique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Last Thursday the Pacific Press announced the decision against the Attorney General of British Columbia in the Supreme Court of British Columbia concerning the British Columbia elections act.

Jeudi dernier, les médias du Pacifique ont annoncé la décision défavorable rendue à l'encontre du procureur général de la Colombie-Britannique en Cour suprême de la Colombie-Britannique au sujet de la Loi électorale de la province.


The British Columbia elections act had a gag law in it, the same way that this elections act has a gag law, to prevent third parties from spending money over a certain limit during election campaigns.

Cette dernière comprenait un bâillon, au même titre que la Loi sur les élections en comprend un visant à empêcher les tiers partis de dépasser un certain plafond de dépenses pendant les campagnes électorales


On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by Canada, it is appropriate to conclude that limiting the restrictions on the introduction into the Union of the commodities to the area affected by HPAI, which the veterinary authorities of Canada have placed under restrictions due to the HPAI outbreaks in the Provinces of British Columbia and Ontario, should be sufficient to cover the risks associated with the introduction into the Union of the com ...[+++]

Sur la base de cette évaluation, des engagements figurant dans l'accord et des garanties fournies par le Canada, il y a lieu de conclure qu'il devrait être suffisant de limiter les restrictions concernant l'introduction des produits dans l'Union à la zone touchée par l'IAHP, laquelle a été placée sous restrictions par les autorités vétérinaires du Canada en raison des foyers d'IAHP apparus dans les provinces de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, pour prendre en compte les risques liés à l'introduction des produits dans l'Union.


For example, Ontario and British Columbia place provincial government slot machines, which pay out by cash at racetracks and casinos, but do not place any video lottery terminals, VLTs, which pay out by a ticket that is then redeemed for cash in bars.

Par exemple, l'Ontario et la Colombie-Britannique placent des machines à sous publiques, qui paient les joueurs en espèces, dans les hippodromes et les casinos, mais n'exploitent pas de terminaux de loterie vidéo, de TLV, qui paient les joueurs au moyen d'un billet échangé contre de l'argent en espèces dans les bars.


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Human rights organisations have repeatedly reported that acts of torture are taking place in the prisons run by the US and British forces and the Iraqi Ministry of Justice and Defence and in prisons controlled by various military factions.

Les organisations de défense des droits de l’homme révèlent constamment des actes de torture dans les prisons tenues par les forces américaines et britanniques et le ministre irakien de la justice et de la défense ainsi que dans les prisons contrôlées par différentes factions militaires.


(a) reconsidering clause 350, in light of the British Columbia Supreme Court ruling of February 9, 2000, that struck down gag law provisions in the British Columbia Elections Act, and prior similar rulings of the Alberta Court of Appeal, with due regard for the constitutional right of Canadian citizens to free expression;

a) réexamine l'article 350, à la lumière de la décision rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 9 février 2000, qui a pour effet d'annuler les dispositions de la Loi électorale de la Colombie-Britannique qui tendent à bâillonner l'opposition, et des décisions semblables rendues par la Cour d'appel de l'Alberta, en tenant dûment compte du droit à la liberté d'expression reconnu aux citoyens canadiens par la Constitution;


(c) reconsidering clauses 324 to 328, in light of the British Columbia Supreme Court ruling of February 9, 2000, that struck down provisions in the British Columbia Elections Act imposing a blackout on the publication of poll results and requirements for the publication of methodological information, with due regard for the constitutional right of Canadians to free expression;

c) réexamine les articles 324 à 328, à la lumière de la décision rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 9 février 2000, qui a pour effet d'annuler les dispositions de la Loi électorale de la Colombie-Britannique qui imposent une période d'interdiction à l'égard de la publication des résultats de sondages et exigent la publication de renseignements sur la méthodologie, en tenant dûment compte du droit à la liberté d'expression reconnu aux citoyens canadiens par la Constitution;




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'British Columbia Place Act' ->

Date index: 2021-06-28
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