Traduction de «Business Names Registration Act » (Anglais → Français) :

H. considérant que, le 31 mai, le Président Lukashenko a signé le décret 247 sur des principes complémentaires régissant l'utilisation des mots "biélorusse" et "national", décret qui prévoit notamment que les médias, organisations et entreprises non nationaux, ne sont pas autorisés à utiliser des dénominations comportant les mots "biélorusse" ou "national", ce qui contraint tous les éditeurs de journaux dont le titre comporte un de ces adjectifs à se réenregistrer sous une dénomination différente dans un délai de trois mois, cela s'assortissant de l'obligation de fermer le journal et de demander un nouvel enregistrement, lequel est géné ...[+++]ralement rejeté pour des motifs insignifiants,

N. considérant que, le 31 mai, Loukachenko a signé le décret 247 sur les principes additionnels régissant l'utilisation des termes "bélarussien" et "national" qui comporte une nouvelle réglementation selon laquelle les médias, les organisations et les entreprises ne relevant pas du secteur public ne sont pas autorisés à utiliser des noms contenant ces termes "bélarussien" et "national", ce qui contraint tous les éditeurs dont le nom contient l'un de ces adjectifs à se faire à nouveau enregistrer, sous un nom différent, dans les trois ...[+++] mois, avec obligation de fermer officiellement le journal, et à demander un nouvel enregistrement qui tend à être rejeté sous prétexte de manquements mineurs,

3. La demande d'enregistrement d'un nom de domaine fondée sur un droit antérieur au sens de l'article 10, paragraphes 1 et 2, doit inclure une référence à la base juridique nationale ou communautaire sur laquelle se fonde le droit détenu sur le nom, ainsi que toute autre information pertinente, comme le numéro d'enregistrement de la marque, des informations concernant la publication dans un journal ou bulletin officiel, des informations relatives à l'inscription dans les associations professionnelles ou commerciales et dans les chambres de commerce ...[+++].

2. Si des actes ont été accomplis au nom de la SEC avant son immatriculation conformément à l'article 11 et si la SEC ne reprend pas, après cette immatriculation, les engagements résultant de tels actes, les personnes physiques, sociétés ou autres entités juridiques qui les ont accomplis en sont solidairement et indéfiniment responsables, sauf convention contraire.

2. Si des actes ont été accomplis au nom de la SE avant son immatriculation conformément à l'article 12 et si la SE ne reprend pas, après cette immatriculation, les engagements résultant de tels actes, les personnes physiques, sociétés ou autres entités juridiques qui les ont accomplis en sont solidairement et indéfiniment responsables, sauf convention contraire.

2. Si des actes ont été accomplis au nom de la SE avant son immatriculation conformément à l'article 12 et si la SE ne reprend pas, après cette immatriculation, les engagements résultant de tels actes, les personnes physiques, sociétés ou autres entités juridiques qui les ont accomplis en sont solidairement et indéfiniment responsables, sauf convention contraire.