Traduction de «By third-party decision » (Anglais → Français) :

b) de prendre dans les trente jours suivant la transmission de l’avis, pourvu qu’il ait donné au tiers la possibilité de présenter des observations conformément à l’alinéa a), une décision quant à la communication totale ou partielle du document et de donner avis de sa décision au tiers.

82.17 (1) Le requérant qui souhaite obtenir la communication et la production du dossier d’un tiers et fournir de nouveaux éléments de preuve dans le cadre de l’appel en vertu des dispositions applicables du Code, doit produire et signifier un avis de présentation de requête qui énonce de façon concise la nature de ces éléments ainsi que l’importance qu’ils pourraient avoir sur une question en litige qui est déterminante ou qui pourrait l’être.

Question n 335 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne la responsabilité de la Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) à l’égard du Programme d’encouragement à la retraite anticipée (PERA) et des prestations de commisération pour cause d’invalidité (PCI) de l’ancienne Société de développement du Cap-Breton: a) en quelle année la SECB a-t-elle assumé la responsabilité du PERA et des PCI; b) quels sont, par année, le nombre total et le résultat des décisions rendues par (i) la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (NSWCB), (ii) le tribunal d’appel de l’assurance contre les accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (WCAT ...[+++]), (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse en ce qui a trait au PERA et aux PCI; c) ventilé par année, dans des cas liés au PERA et aux PCI, combien de fois la SECB a-t-elle utilisé des services juridiques internes et les services juridiques de tiers devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; d) ventilé par année, dans des cas liés au PERA et aux PCI, quel a été le total des frais engagés par la SECB pour des services juridiques internes et les services juridiques de tiers devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; e) à quel fonds ou budget spécifique la SECB impute-t-elle les frais des services juridiques internes et des services juridiques de tiers pour les cas liés au PERA et aux PCI devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse?

si les parties au contrat envisagent de désigner des tiers pour s’acquitter d’une partie de leurs missions respectives, un engagement de communiquer régulièrement les coordonnées de tout tiers désigné et, sur demande, les critères utilisés pour sélectionner ce dernier et les mesures envisagées pour assurer le suivi de ses activités.

Lorsque les gouvernements régionaux prennent une décision, elle n'est acceptable que si elle concorde avec les opinions de réformistes, mais s'ils prennent une décision qui est dans l'intérêt du Canada atlantique, des entreprises et surtout des consommateurs, le tiers parti s'insurge.

Le projet de loi C-3 qui a suivi la décision visait trois grands objectifs : le premier objectif était de combler le vide législatif laissé par la décision Figueroa c. Canada (Procureur général) en élaborant un nouveau régime d'enregistrement des partis; par ailleurs, le gouvernement était préoccupé par le risque d'abus du régime fiscal (ou la perception d'un tel abus) parce que des groupes qui ne seraient pas véritablement intéressés à la chose politique pourraient bénéficier du privilège de délivrer des reçus d'impôt à leurs donateurs; une dernière préoccupation était l'inquiétude que des tiers s'enregistrent à titre de parti politiq ...[+++]ue dans le but de bénéficier de plafonds de dépenses plus généreux, sans chercher à faire élire un candidat.