Traduction de «CNA » (Anglais → Français) :

Dans certains cas, les ANC utilisent des informations provenant d’autres sources, telles que le ministère du transport, les gestionnaires des infrastructures ou les autorités nationales de sécurité, en particulier pour les statistiques concernant les flux de transport sur le réseau ferroviaire et pour les statistiques des accidents.

Ce flux a généralement pour point de départ l’entreprise ferroviaire qui transmet les informations à l’ANC. Cette dernière procède à l’élaboration et à la validation des données nationales, avant de les transmettre à Eurostat.

Dans certains pays, toutefois, elle représente une charge considérable, notamment pour les entreprises ferroviaires qui sont les fournisseurs de données primaires et pour les autorités nationales compétentes (ANC) des pays dans lesquels les règles communautaires de libéralisation sont appliquées et où, par conséquent, opèrent un grand nombre d’entreprises ferroviaires nouvelles.

En mai 2005, l’Association canadienne des journaux (ACJ) a publié une vérification nationale des systèmes d’accès à l’information du Canada qui a révélé que 75 p. 100 des ministères fédéraux ne se conformaient pas aux lois d’accès à l’information, ce qui a donné lieu à des demandes de modification de la Loi.

Une femme qui comparaissait devant le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste a dit qu’elle avait reçu une facture de 25 000 $ relativement à une demande d’information au ministère de l’Environnement[43]. En mai 2005, l’Ottawa Citizen a rapporté qu’une femme de Toronto avait reçu une facture de 12 960 $ après avoir demandé de l’information sur les dépenses municipales pour réparations de terrains de jeu[44]. L’Association dit considérer que les droits ne devraient pas être établis sur une base de recouvrement des coûts et que le gouvernement devrait considérer les coûts en question comme le prix d’une démocratie efficace[45] ...[+++].