Traduction de «Call error reporting » (Anglais → Français) :

181. est préoccupé par les constatations formulées par la Cour des comptes selon lesquelles il n'existe aucune garantie que les mécanismes de correction financière permettent de compenser de façon appropriée les erreurs décelées pour l'ensemble des programmes opérationnels et que tous les problèmes importants soient résolus; observe, en outre, que la Cour n'a pas établi non plus que les mécanismes de correction financière se traduisent par des améliorations durables des systèmes qui éviteraient que les erreurs détectées ne se reprodu ...[+++]isent; renvoie plus particulièrement, à cet égard, au rapport spécial n° 3/2012 (paragraphes 83 et 84); invite dès lors la Commission à présenter une évaluation complète des corrections financières effectuées et de leur incidence sur les systèmes pour éviter la répétition des mêmes erreurs (en particulier de nature systémique) à l'avenir; demande à la Commission d'informer le Parlement de ses conclusions avant la fin de 2013; invite la Commission à exploiter tous les résultats pertinents au cours de la prochaine période de programmation 2014-2020 et à présenter, au besoin, des propositions visant à modifier les règlements;

159. est préoccupé par le fait que le calcul du taux d'erreur résiduel repose sur des hypothèses qui ne se vérifient pas toujours dans les faits, comme l'"extrapolation" des erreurs relevées dans une déclaration de coûts aux autres déclarations de coûts du même bénéficiaire; estime, à l'instar de la Cour des comptes, que la confiance qui peut être accordée aux taux d'erreur résiduels est limitée (rapport annuel, point 6.32); estime que cet élément remet aussi en question la fiabilité des réserves émises par les directions générales, l'un des principaux indicateurs utilisés ...[+++]pour décider s'il convient ou non d'émettre une réserve étant le taux d'erreur résiduel;

est d'avis qu'un rôle plus fort à l'échelon régional et local doit correspondre à un renforcement de la fonction de surveillance de la Commission, l'accent étant mis sur la vérification des systèmes d'audit plutôt que des projets individuels; réclame, dans ce contexte, un système de certification européen des services nationaux; demande instamment à la Commission d'achever l'approbation des rapports d'évaluation de la conformité, afin d'éviter les délais dans les paiements et la perte de fonds en raison du dégagement, et de présenter, avant 2012, une proposition sur le risque d'erreur tolérable;

Certaines affirmations faites dans le rapport du ministre sont peut-être discutables, mais pas les erreurs que je signalerai à la présidence aujourd'hui.

Le sénateur Kolber: Honorables sénateurs, le rapport recommande au gouvernement d'apporter un amendement concernant une erreur de transcription qui s'est glissée dans la version anglaise de l'article 106.1.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi C-84, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet, soit réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; Que la Chambre continue de siéger de 18 h 30 à 20 h 30 pour étudier les Ordres émanant du gouvernement et que les délibé ...[+++]rations sur la motion d'ajournement aient lieu à 20 h 30, pourvu que pendant ce temps la Présidence n'ait pas reçu d'appels de quorum ou de motions dilatoires; Qu'il soit disposé du projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes), comme suit :