Traduction de «detail call errors » (Anglais → Français) :

5. rappelle que la fraude est un comportement irrégulier volontaire qui constitue une infraction pénale et qu'une irrégularité est le fait de ne pas respecter une règle et regrette que le rapport de la Commission européenne ne traite pas la fraude en profondeur et aborde très largement les irrégularités; rappelle que l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) est relatif à la fraude et non aux irrégularités et demande à ce qu'une distinction soit faite entre fraudes et erreurs; demande à ce que la corruption soit abordée en même temps que la fraude;

La documentation des appels à propositions contient des indications détaillées sur les règles d’éligibilité, et notamment sur les erreurs les plus fréquentes liées aux coûts de personnel.

101. est reconnaissant des rapports trimestriels que la Commission lui a fournis pendant toute l'année 2008 sur les corrections financières résultant de son propre travail de contrôle ou de celui de la Cour des comptes; demande à la Commission de continuer à appliquer les corrections financières, conformément au règlement en vigueur, afin d'enlever d'éventuelles dépenses irrégulières déclarées auparavant et de mettre en œuvre des procédures rigoureuses de clôture pour les programmes des Fonds européen de développement régional, Fonds de cohésion et Fonds social pour la période 2000-2006, de sorte qu'à la clôture, de telles dépenses auront été, dans une large mesure, éliminées de ces programmes; demande, également, à la Commission de conti ...[+++]nuer à lui fournir des informations détaillées sur les corrections financières appliquées et, dès que le processus de clôture aura commencé, de fournir une estimation du taux d'erreur résiduel dans les programmes ainsi clôturés;