Traduction de «Call-working procedure » (Anglais → Français) :

8. fait appel à la Commission pour mettre la politique de l'énergie et de la sécurité dans la région arctique à son ordre du jour et proposer, en particulier, dans la communication attendue sur la région arctique, les thèmes et les procédures de la coopération nécessaire entre l'Union et les États arctiques dans les domaines du changement climatique, du développement durable, de la sécurité de l'approvisionnement énergétique et de la sécurité maritime;

L’adoption du budget se déroule en 4 étapes: d’abord, la Commission présente un projet de budget, cela été fait le 27 avril dernier. Le projet de la Commission prévoyait une augmentation de 5,9%. Ensuite, le Conseil réagit, c’était le 12 août dernier, le Conseil préconisait une augmentation de 2,9%. Troisième étape, le Parlement européen réagit; il l’a fait le 20 octobre, appelant à une augmentation de 6%. Enfin, une période de conciliation de 21 jours est prévue pour arriver à un accord entre les deux institutions (le comité de conciliation a opéré du 26 octobre au 15 novembre).

La semaine prochaine, nous examinerons les projets de loi suivants: projet de loi C-37, sur les institutions financières; projet de loi C-41, sur la concurrence; projet de loi C-11, sur les transports; projet de loi S-3, sur la défense; projet de loi C-42, relatif à la Loi sur la mise en quarantaine; projet de loi C-36, sur le Régime des pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse; projet de loi C-10, sur les peines minimales obligatoires et, dépendamment des événements dans le cadre de la grève des chemins de fer, il est possible que nous ayons à débattre de la motion concernant le projet de loi sur le retour au travail.

Ce dont nous avons besoin aujourd’hui est d’une révision complète, non seulement des procédures de travail de l’OMC, que vous avez justement qualifiées de moyenâgeuses, mais aussi de ses règles commerciales elles-mêmes, que je qualifierais d’impérialistes.

6. souligne également dans ce contexte que l’introduction d’une coréglementation dans un souci de flexibilité et d'efficacité accrues du droit communautaire, ne peut porter atteinte au pouvoir législatif parlementaire; considère qu’une coréglementation dans des domaines bien définis mérite en principe d'être soutenue; considère en tous cas que pour mettre en place une procédure de retrait, il est nécessaire de modifier l’article 202;

47. souligne également dans ce contexte que l’introduction d’une coréglementation, dans un souci de flexibilité et d'efficacité accrues du droit communautaire, ne saurait porter atteinte au pouvoir législatif parlementaire; considère qu’une coréglementation dans des domaines sélectionnés et bien définis mérite en principe d'être soutenue, mais qu'en tout état de cause une procédure de rappel est fondamentale;