Traduction de «Canada-United States Secretariat » (Anglais → Français) :

1. En ce qui concerne les États-Unis, sous réserve des dispositions des paragraphes 4, 5 et 6, la double imposition est évitée de la façon suivante : En conformité des dispositions et sous réserve des limites prévues par la législation des États-Unis (telle qu’elle peut être modifiée sans en changer son principe général), les États-Unis accordent aux citoyens ou résidents des États-Unis ou à une société qui choisit d’être considérée comme une société domestique (domestic corporation) comme crédit déductible de l’impôt sur le revenu des États-Unis le montant approprié des impôts sur le revenu payés ou dus au Canada; et, dans le cas d’une ...[+++] société qui est un résident des États-Unis et qui possède au moins 10 p. 100 des droits de vote d’une société qui est un résident du Canada de laquelle elle reçoit des dividendes au cours d’une année d’imposition, les États-Unis of accordent comme crédit déductible de l’impôt sur le revenu des États-Unis le montant approprié des impôts sur le revenu payés ou dus au Canada par cette société au titre des bénéfices sur lesquels ces dividendes sont payés.

En ce qui concerne les États-Unis, sous réserve des dispositions des paragraphes 4, 5 et 6, la double imposition est évitée de la façon suivante : En conformité avec les dispositions et sous réserve des limites prévues par la législation des États-Unis (telle qu’elle peut être modifiée sans en changer le principe général), les États-Unis accordent aux citoyens ou résidents des États-Unis ou à une société qui choisit d’être considérée comme une société domestique (domestic corporation) comme crédit déductible de l’impôt sur le revenu des États-Unis le montant approprié des impôts sur le revenu payés ou dus au Canada; et, dans le cas d’un ...[+++]e société qui est un résident des États-Unis et qui possède au moins 10 p. 100 des droits de vote d’une société qui est un résident du Canada de laquelle elle reçoit des dividendes au cours d’une année d’imposition, les États-Unis accordent comme crédit déductible de l’impôt sur le revenu des États-Unis le montant approprié des impôts sur le revenu payés ou dus au Canada par cette société au titre des bénéfices sur lesquels ces dividendes sont payés».

Cette extension est intervenue le 9 juin 2009 par l’échange d’une note diplomatique du secrétariat général du Conseil avec la Mission des États-Unis d’Amérique auprès de l’Union européenne, dont il a été pris acte dans la note diplomatique de la Mission des États-Unis d’Amérique auprès de l’Union européenne du 16 juin 2009.

Le 19 février 2009, le secrétariat général du Conseil a communiqué aux États-Unis d’Amérique les désignations effectuées en vertu de l’article 2, paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphe 2, de l’accord d’extradition et en vertu de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 8, paragraphe 2, point b), de l’accord d’entraide judiciaire, ainsi que les limitations invoquées en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de l’accord d’entraide judiciaire,

M. Cullen (Etobicoke-Nord) , appuyé par M. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, dans le contexte du différend avec les États-Unis au sujet du bois d’œuvre résineux, le gouvernement devrait : a) négocier un terme à la procédure d’imposition de droits compensatoires par les États-Unis par le remplacement de ce recours commercial par un autre centré sur les subventions nettes – en tenant compte des obligations non imposables, des abattements de taxe de vente, des réductions des impôts fonciers, des crédits d'impôt à l'investissement et des ententes de cogénération d’énergie – disponibles aux États-Unis au ...[+++]niveau des États et au niveau des administrations locales, ou centré uniquement sur la détermination du caractère anticoncurrentiel, le cas échéant, des politiques appliquées au Canada et ailleurs; b) entamer aussi des négociations avec le gouvernement des États-Unis en vue d’éliminer la concurrence en matière fiscale, en particulier les subventions au secteur manufacturier, que se livrent le Canada et les États-Unis (Affaires émanant des députés M-397)

Document parlementaire n 8540-351-17 (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants) (6) C.P. 1993-2078 Raymond A.J. Chrétien, Ambassadeur du Canada aux États-Unis d'Amérique; C.P. 1993-2079 Donald McLennan, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Canada en République Islamique d'Iran; Michel Perrault, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Canada en République algérienne démocratique et populaire; Art Wright, Haut-commissaire du Canada en République du Zimbabwe; John McNee, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Canada en Ré ...[+++]publique arabe syrienne; Allan Lever, Consul général du Canada à Chicago, ayant juridiction dans les États suivants : Illinois, Indiana (les comtés de Jasper, Lake, Laporte, Newton et Porter), Missouri et Wisconsin; C.P. 1993-2080 Jean Nadeau, Haut-commissaire du Canada en République de Trinité-et-Tobago; C.P. 1993-2081 L'honorable John A. Fraser, Ambassadeur de l'Environnement; C.P. 1993-2082 Anthony Vincent, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Canada en République du Pérou; C.P. 1993-2083 Francis Filleul, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Canada en République d'Haïti. C.P. 1993-2223 Cathy Beehan, secrétaire de la section canadienne du Secrétariat crée aux termes de l'Accord de libre-échange nord américain et de l'Accord de libre-échange Canada États-Unis.