Traduction de «Cancelable policy » (Anglais → Français) :

166 (1) Le liquidateur dresse, sans que personne produise de réclamation, avis ou preuve, ou prenne d’action, une liste de toutes les personnes qui, d’après les livres et registres de la société, paraissent être des créanciers de la société ou des réclamants en vertu de toute police, y compris toute police échue, évaluée ou annulée. À cet égard, le liquidateur prend connaissance de toutes les réclamations qui ont découlé des termes des polices et dont il a reçu avis.

166 (1) Le liquidateur dresse, sans que personne produise de réclamation, avis ou preuve, ou prenne d’action, une liste de toutes les personnes qui, d’après les livres et registres de la société, paraissent être des créanciers de la société ou des réclamants en vertu de toute police, y compris toute police échue, évaluée ou annulée. À cet égard, le liquidateur prend connaissance de toutes les réclamations qui ont découlé des termes des polices et dont il a reçu avis.

Le Bureau discute de la Politique d’annulation en matière de formation linguistique et maintient sa politique actuelle.

souligne que le manque de coordination entre les différents éléments de la législation nationale peut entraver la mise en place de solutions en matière d'efficacité énergétique qui soient optimales du point de vue de la rentabilité, et annule l'avantage en termes de coûts résultant des économies d'énergies; invite les États membres et la Commission à élaborer des mesures de coordination pour la pleine réalisation du potentiel d’efficacité énergétique, qui se traduirait par une plus grande cohérence entre les États membres sans limiter leur capacité à adapter leurs politiques au marché énergétique local et aux prix qui y sont pratiqués, ...[+++]aux technologies et aux solutions disponibles, ainsi qu'au bouquet énergétique national; souhaite que les ETS prennent mieux en compte les mesures nationales qui auront une incidence sur le nombre de quotas et leur prix.

Dans le but de protéger les intérêts financiers de la Communauté et de préserver l’importance majeure de la conservation des ressources de pêche, l’aide financière prévue dans le cadre du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ( et du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer devrait être subordonnée au respect, par les États membres, de leurs obligations en matière de contrôle de la pêche et il convient, dès lors, de prévoir la suspension ou l’annulation ...[+++]de cette aide financière en cas de mise en œuvre insatisfaisante des règles de la politique commune de la pêche par les États membres compromettant l’efficacité des mesures faisant l’objet du financement.

En application de l’article 39, paragraphe 1, points d) et e), du règlement (CE) no 1290/2005, les ressources financières disponibles dans un État membre le 1er janvier 2007, à la suite des réductions ou suppressions des montants des paiements que celui-ci a effectuées de manière volontaire, conformément à l’article 1er du règlement (CE) no 1655/2004 de la Commission du 22 septembre 2004 établissant les règles applicables à la transition entre le système de modulation facultative instauré par l’article 4 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil et le système de modulation obligatoire instauré par le règlement (CE) no 1782/2003 du Consei ...[+++]l ou dans le cadre de sanctions, conformément aux articles 3, 4 et 5 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune , doivent être utilisées par cet État membre pour le financement des mesures de développement rural.