The body, its Director and the staff responsible for carrying out the checks may not become involved, either directly or as authorised representatives, in the design, manufacture, construction, marketing or maintenance of the interoperability constituents or subsystems or in their use (external verification and certification bodies).
L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de vérification ne peuvent pas intervenir, ni directement, ni comme mandataires, dans la conception, la fabrication, la construction, la commercialisation ou l'entretien des constituants d'interopérabilité ou des sous-systèmes, ni dans l'exploitation (organismes de contrôle et de certification externes) .
