Moreover, if the intent to harm is there, but no actual bodily harm or death has occurred because of these traps, there can be up to 14 years' imprisonment, depending on the severity of the act committed on the premises where the traps were set and where illegal activities are being carried out by criminals or criminal gangs (1615) Which leads me to say that, since 1995, the Bloc Quebecois has done much to improve and strengthen the Criminal Code.
Par ailleurs, si l'intention est là, mais sans qu'il y ait provocation de lésions corporelles ou la mort d'un individu à cause de ces pièges, on peut infliger jusqu'à 14 an
s d'emprisonnement, tout dépendant de la gravité de l'
acte commis sur des lieux où les pièges sont installés et où des groupes
criminalisés ou des criminels s'adonnent déjà à des activités illicites (1615) Cela m'amène à dire que, depuis 1995, le Bloc québécois a été d'une grande utilité quant à l'amélio
...[+++]ration ou au renforcement des dispositions du Code criminel.
