Traduction de «Case Assignment Form » (Anglais → Français) :

1. La présente formule doit, dans tous les cas, être remplie en entier et signée par le procureur de la Couronne responsable de la cause, ou par un procureur de la Couronne autorisé à lier la Couronne, et par le procureur de chaque délinquant, avant la tenue de la première conférence préparatoire à l’audience, à moins d’une ordonnance contraire, ou à moins que le délinquant ne consente de manière catégorique à la demande.

13. souligne l'importance des agences décentralisées, dont le rôle est vital pour la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union; note qu'elles permettent de réaliser des économies d'échelle en mutualisant les dépenses qui, sans cela, seraient effectuées par chaque État membre tout en parvenant au même résultat; souligne qu'il est nécessaire d'évaluer chacune des agences au cas par cas en termes de budget et de ressources humaines et de leur allouer, dans le budget 2015 et celui des exercices suivants, des moyens financiers et des effectifs suffisants de façon à ce qu'elles puissent remplir correctement les missions qui leur sont confiées par l'autorité budgétaire; souligne par conséquent que la communication de la Commission i ...[+++]ntitulée "Programmation des ressources humaines et financières destinées aux organismes décentralisés pour 2014-2020" (COM(2013)0519) ne doit pas constituer la base du projet de budget à l'égard des agences; souligne par ailleurs le rôle important du nouveau groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées, qui devrait entreprendre un examen plus détaillé et plus suivi de l'évolution des agences pour garantir une approche cohérente; espère que ce groupe de travail rendra ses premières conclusions à temps pour la lecture du budget du Parlement;

12. souligne l'importance des agences décentralisées, dont le rôle est vital pour la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union; note qu'elles permettent de réaliser des économies d'échelle en mutualisant les dépenses qui, sans cela, seraient effectuées par chaque État membre tout en parvenant au même résultat; souligne qu'il est nécessaire d'évaluer chacune des agences au cas par cas en termes de budget et de ressources humaines et de leur allouer, dans le budget 2015 et celui des exercices suivants, des moyens financiers et des effectifs suffisants de façon à ce qu'elles puissent remplir correctement les missions qui leur sont confiées par l'autorité budgétaire; souligne par conséquent que la communication de la Commission i ...[+++]ntitulée «Programmation des ressources humaines et financières destinées aux organismes décentralisés pour 2014-2020» (COM(2013)0519) ne doit pas constituer la base du projet de budget à l'égard des agences; souligne par ailleurs le rôle important du nouveau groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées, qui devrait entreprendre un examen plus détaillé et plus suivi de l'évolution des agences pour garantir une approche cohérente; espère que ce groupe de travail rendra ses premières conclusions à temps pour la lecture du budget du Parlement;

reconnaître le danger de certaines formes de surveillance et de contrôle sur Internet visant à retracer tous les pas "numériques" d'un individu, en vue de fournir un profil de l'utilisateur et d'attribuer des "points"; préciser que ces techniques devraient toujours être évaluées en termes de nécessité et de proportionnalité par rapport aux objectifs qu'elles poursuivent; souligner la nécessité d'une sensibilisation accrue et d'un consentement éclairé des utilisateurs en ce qui concerne leur activité sur Internet impliquant le partage de données à caractère personnel (notamment les réseaux sociaux);

(p) reconnaître le danger de certaines formes de surveillance et de contrôle sur Internet visant à retracer tous les pas "numériques" d'un individu, en vue de fournir un profil de l'utilisateur et d'attribuer des "points"; préciser que ces techniques devraient toujours être évaluées en termes de nécessité et de proportionnalité par rapport aux objectifs qu'elles poursuivent; souligner la nécessité d'une sensibilisation accrue et d'un consentement éclairé des utilisateurs en ce qui concerne leur activité sur Internet impliquant le partage de données à caractère personnel (notamment les réseaux sociaux);

18. insiste pour que, dans les cas où une aide d'État pour des SIG est acceptable, sauf dans le cas des "petits" SIEG tels que mentionnés au paragraphe 17, de tels services devraient être attribués soit au moyen d' un processus d' adjudication équitable et transparent où le montant de l'aide d'État est établi de façon objective soit au moyen d'un acte officiel qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d'un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires ou d'un contrat ;