Traduction de «Case-finding programme » (Anglais → Français) :

En outre, la Commission fait remarquer que puisque ce programme prévoit des subventions liées à l'acquisition d'actifs immobilisés amortissables sur plusieurs années et que les pouvoirs publics chinois ont omis de fournir des précisions sur la suppression progressive des avantages accordés au titre de ce programme ou sur les avantages restants non encore totalement amortis, elle est obligée de fonder ses conclusions concernant ce programme sur les informations disponibles dans ses dossiers (en l'espèce, la plainte et les conclusions tirées par l'administration américaine en la matière), conformément à l'article 28 du règlement de base.

La Commission fonde dès lors ses constatations concernant ce programme sur les informations présentes dans le dossier (conclusions dans l'affaire du papier fin couché et la plainte en l'espèce), conformément à l'article 28 du règlement de base.

La mesure dans laquelle les constatations d'autres autorités sur un programme donné peuvent constituer des éléments de preuve suffisants pour ouvrir l'enquête est une question à traiter au cas par cas, qui dépend en partie des autres renseignements susceptibles d'être raisonnablement à la disposition du plaignant.

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu'il devait exister des éléments prouvant un avantage actuel découlant d'un programme de subventions et que le fait que des programmes ont été soumis à des mesures compensatoires dans d'autres procédures est insuffisant, car ces constatations portent sur une période d'enquête différente.

les dépenses relatives aux mesures prévues dans les programmes visés à l'article 4 autres que celles visées au point b), pour lesquelles le paiement ou, le cas échéant, le paiement du solde, par l'organisme payeur, a été effectué plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications.

Les points saillants qui s'en dégagent sont notamment que, dans le cas de l'Allemagne, le programme-cadre s'est développé jusqu'à devenir une pièce maîtresse du dispositif de la recherche à financement public et couvre plus de 40 % des entreprises du secteur manufacturier, des participants allemands se retrouvant dans à peu près un consortium de recherche sur deux.