Traduction de «Chain rule » (Anglais → Français) :

Bien qu'il incombe en premier lieu aux opérateurs de veiller à ce que leurs activités soient conformes aux règles de l'Union sur la filière agroalimentaire, le système d'autocontrôle dont ils se dotent à cette fin doit être complété par un système spécifique de contrôle officiel géré par chaque État membre dont le but est de garantir l'efficacité de la surveillance du marché tout le long de la filière agroalimentaire.

En particulier, l'assistance et la coopération administratives devraient permettre aux autorités compétentes de partager des informations, de détecter, d'enquêter et de prendre des mesures efficaces et proportionnées afin de poursuivre les violations transfrontalières des règles relatives à la filière agroalimentaire.

demande à la Commission et aux États membres d'appliquer pleinement et avec cohérence le droit européen de la concurrence, les règles sur la concurrence déloyale et les règles antitrust, et notamment de sanctionner fermement les abus de position dominante pratiqués dans la chaine d'approvisionnement alimentaire.

40. souligne que les initiatives concernant l'UMC, afin de contribuer à la réalisation des priorités susmentionnées, devraient viser à limiter la complexité, tout en accroissant l'efficience et en réduisant les coûts, de la chaîne d'intermédiation entre les épargnants et les investisseurs, à mieux informer les utilisateurs finaux sur la chaîne d'intermédiation et sur sa structure des coûts, à renforcer la protection des investisseurs, à garantir la stabilité de la chaîne d'intermédiation par des règles prudentielles adaptées et à s'assurer que les intermédiaires peuvent faire défaut et être remplacés sans perturbations majeures pour le s ...[+++]ystème financier et l'économie réelle;

10. demande à la Commission d'établir une nouvelle relation entre les règles de concurrence et la PAC afin de doter les agriculteurs et leurs organisations interprofessionnelles d'instruments qui leur permettront d'améliorer leur position de négociation; demande que la législation de l'Union en matière de concurrence soit modifiée en tenant davantage compte des effets néfastes de la concentration verticale sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, au lieu de se limiter aux positions relatives des différentes entreprises sur le marché et aux distorsions de concurrence, vues uniquement sous l'angle du préjudice qu'elles ...[+++] occasionnent aux consommateurs;

En revanche, ces propositions ne tiennent pas compte de la grande diversité des structures agricoles et de la taille des exploitations et de leurs liens respectifs avec les marchés locaux, régionaux, nationaux et internationaux; ni de la grande variété des industries de transformation et de leurs différents niveaux de compétitivité selon les marchés et les circuits d'approvisionnement dans lesquelles elles s'inscrivent; ni de la diversité des distributeurs locaux indépendants, des marchés, des filières alimentaires locales et des systèmes de quasi-autoconsommation, qui restent extérieurs à l'évolution du marché; ni de la forte dépendance vis-à-vis des intrants externes, souvent importés, et de la vulnérabilité des producteurs de l'agro-i ...[+++]ndustrie intensive présents dans la filière alimentaire, considérés comme étant les plus compétitifs sur le marché mondial; ni de la disparition rapide des entreprises, distributeurs et commerces petits ou moyens, tout particulièrement dans les zones rurales défavorisées; ni enfin de l'incompatibilité entre les règles européennes de la concurrence et l'intention affichée par la Commission de renforcer le pouvoir de négociation des organisations de producteurs afin de permettre à ces derniers d'obtenir un juste prix pour leur production.