Traduction de «Characteristic relevant to the criminal law » (Anglais → Français) :

Par conséquent, j'espère que le projet de loi représente un changement de cap de la part du gouvernement par rapport au droit pénal. J'espère que le gouvernement appuiera notamment des approches raisonnables en matière de réforme et de simplification du droit pénal, et qu'il s'éloignera de son approche malavisée, centrée non seulement sur une justice pénale privilégiant la punition et l'incarcération, mais aussi sur une législation ponctuelle axée sur le dossier du jour en matière de justice pénale.

La Commission souligne l'importance d’une relation harmonieuse entre les dispositions applicables du droit pénal et la protection des réfugiés et des demandeurs d'asile.

Si la Cour cherche à exercer sa compétence à l'égard d'une personne présumée pénalement responsable d'un crime relevant de sa compétence et si cette personne jouit, en vertu des règles pertinentes du droit international, de privilèges et d'immunités, l'institution concernée de l'UE s'engage à coopérer pleinement avec la Cour et, dans le respect des responsabilités et des compétences que lui confèrent le traité UE et les règles pertinentes qui en découlent, à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre à la Cour d'exercer sa compétence, notamment en levant ces privilèges et immunités conformément à toutes ...[+++] les règles pertinentes du droit international.

Ayant établi que le droit pénal ne doit intervenir que lorsqu'un préjudice significatif risque d'être causé à autrui, ayant aussi établi qu'une politique publique sur les substances psychoactives doit d'abord viser la santé publique, ayant enfin établi les caractéristiques du cannabis, il n'était donc pas étonnant que le comité conclue que le droit pénal avait peu à y voir.

En somme, les fondements de la norme pénale sont faibles lorsque la norme instituée (1) ne concerne pas une relation à autrui dont les caractéristiques sont telles que non seulement elle ne crée pas de victime mais qu’il n’y a pas d’auteur qui puisse se reconnaître comme tel ; (2) doit donc se justifier à l’extérieur des rapports sociaux fondamentaux dans la culture ; et (3) entraîne une application dont les effets pervers se retournent contre elle pour interroger sa légitimité. Lorsque le droit pénal intervient en ces matières, il fait de l’auteur la victime par le simple ...[+++]fait de la norme qu’il a instituée et qu’il tentera ensuite de sauver par la protection de l’auteur contre lui-même ce qu’il ne peut faire qu’au prix d’une fuite sans fin dans la production d’une connaissance qui lui échappe constamment.

Certains éléments de fait pourraient ne pas être pertinents selon le droit pénal de l'Etat membre qui a prononcé la décision, et donc ne pas avoir fait l'objet d'investigations.