Traduction de «Charge-controlled device » (Anglais → Français) :

(4) L’artificier responsable ou la personne qu’il désigne a en tout temps le contrôle de tout dispositif physique de verrouillage de sécurité.

(4) L’artificier responsable ou la personne qu’il désigne a en tout temps le contrôle de tout dispositif physique de verrouillage de sécurité.

(3.1) Le distributeur autorisé qui reçoit une commande envoyée par ordinateur à partir d’un périphérique d’entrée à distance, telle que visée au sous-alinéa (1)b)(ii), peut fournir une drogue contrôlée à un employé d’un hôpital ou à un praticien exerçant dans un hôpital, si cette commande a été faite par le pharmacien responsable de l’officine de l’hôpital ou par un praticien autorisé par le responsable de l’hôpital à faire une telle commande.

Afin de vérifier le respect au quotidien des obligations légales, les organismes notifiés devraient, en sus des audits initiaux, de surveillance ou de renouvellement, effectuer des visites chez le fabricant ou, si cela est susceptible de renforcer l’efficacité du contrôle, chez l’un de ses sous-traitants chargés de processus essentiels pour garantir le bon respect des prescriptions légales (ci-après «sous-traitant déterminant») ou chez un fournisseur de composants essentiels ou de dispositifs entiers (dans ces deux cas, ci-après «fournisseur essentiel») sans l’en aviser préalablement (ci-après «audits inopinés»), conformément à l’annexe ...[+++]III.

b) accès aux réseaux routiers, parkings, etc. payants même si à l'entrée et/ou à la sortie des dispositifs électroniques interviennent pour contrôler l'accès et/ou assurer le paiement correct.

Lors de la mise en marche de l'appareil à partir de la position «libre» par la manoeuvre du dispositif de commande, une somme fixe correspondant à la prise en charge doit être affichée.