Traduction de «Civil service list » (Anglais → Français) :

Les juges par intérim seront sélectionnés sur la base d'une liste de trois anciens membres de la Cour de justice établie par le Conseil sur proposition du président de la Cour de justice. Le juge par intérim occupe le poste du juge qu'il remplace tant que celui-ci est empêché d'exercer ses fonctions. La Cour affirme que ce dispositif est souple et qu'il garantit que les juges concernés sont opérationnels dès leur désignation. Il pourrait également s'appliquer à d'autres tribunaux spécialisés créés conformément à l'article 257 du TFUE (à ce jour, seul le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne existe).

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 14 avril 2011.Nicole Clarke e.a. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).Fonction publique – Agents temporaires – Article 8 du RAA – Clause mettant fin au contrat au cas où l’agent n’est pas inscrit dans la liste de réserve d’un concours – Concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07 – Acte faisant grief – Principe d’exécution de bonne foi des contrats – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Exigences linguistiques – Incompétence de l’EPSO – Directive 1999/70/CE – Travail à durée déterminée.Affaire ...[+++] F-82/08.

Les demandes en annulation introduites devant le Tribunal de la fonction publique par M. Violetti, M Schmit ainsi que par les douze autres fonctionnaires de la Commission dont les noms figurent en annexe de l’arrêt sont rejetées.

Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 28 avril 2009, Violetti e.a./Commission (F-5/05 et F-7/05, RecFP p. I-A-1-83 et II-A-1-473), est annulé dans la mesure où il déclare recevables les demandes en annulation de la note du 5 août 2003 par laquelle l’Office européen de lutte antifraude a transmis aux autorités judiciaires italiennes des informations concernant M. Antonello Violetti, M Nadine Schmit ainsi que douze autres fonctionnaires de la Commission européenne, dont les noms figurent en annexe de l’arrêt attaqué.

Le tribunal de la fonction publique est composé de six juges, nommés pour une période de six ans par le Conseil parmi les candidats figurant dans la liste présentée par le comité prévu à l'article 3, suite à une procédure d'appel à candidatures.

44. se félicite de la création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes, par décision du Parlement européen, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Conseil économique et social, du Comité des régions et du Médiateur européen du 25 juillet 2002 ; relève que cet office se charge déjà de la sélection, pour le compte des institutions, des auxiliaires pour le préélargissement, aux fins d'établissement de listes de candidats qualifiés; espère que cette démarche débouchera sur l'émergence d'une fonction publique communautaire et qu'elle permettra de maîtriser les coûts et d'améliorer la mo ...[+++]bilité entre les institutions ;