The regulations say that in the case of classified heritage buildings to be disposed, the proponent department must take steps to protect the building's heritage character and specify the nature and level of protection in any sale agreement.
D'après le règlement, dans le cas des édifices patrimoniaux classés qui doivent être aliénés, le ministère promoteur doit prendre des mesures afin de protéger la valeur patrimoniale de l'édifice et préciser la nature et le niveau de protection dans tout contrat de vente.
