Section 162(i.2), however, which imposes on a poll clerk the duty to give each candidate’s representative the identity of every individual who voted after the close of advance polling stations, comes into force at the latest of the following dates: six months after Bill C-31 received Royal Assent; or the date on which the Chief Electoral Officer publishes a notice in the Canada Gazette to the effect that all the necessary preparations to bring this provision into operation have been made.
Le sous-alinéa 162i.2), qui oblige le greffier du scrutin à fournir au représentant de chaque candidat l’identité des électeurs ayant exercé leur droit de vote après la fermeture des bureaux de vote par anticipation, entre toutefois en vigueur à la dernière des dates suivantes : six mois après que le projet de loi C‑31 a reçu la sanction royale ou le jour où le directeur général des élections publie un avis dans la Gazette du Canada selon lequel toutes les démarches nécessaires pour mettre cette disposition en application ont été effectuées.
