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ADR
Alternative dispute resolution process
Collaborative dispute resolution
Collaborative dispute resolution process
Collaborative law dispute resolution
Collaborative law dispute resolution process
Cooperative dispute resolution process

Traduction de «Collaborative law dispute resolution process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
collaborative law dispute resolution process [ collaborative dispute resolution process ]

processus de résolution collaborative des différends


collaborative law dispute resolution [ collaborative dispute resolution ]

résolution collaborative des différends


collaborative dispute resolution process [ cooperative dispute resolution process ]

processus de résolution collaborative des différends [ processus de résolution coopérative des différends ]


alternative dispute resolution process | ADR

mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits


Green Paper on alternative dispute resolution in civil and commercial law

Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
You have said that under the dispute resolution process proposed by Yale, the parties agree to resolve disputes in a collaborative, non-adversarial atmosphere, first by informal discussions, second by good-faith negotiation, and ultimately referring to the dispute resolution where needed.

Vous avez dit qu'en vertu du processus de règlement des différends proposé par la Première Nation de Yale, les parties conviennent de résoudre les conflits dans un climat non accusatoire et axé sur la collaboration, d'abord en tenant des échanges informels, ensuite, des négociations de bonne foi, et, en tout dernier lieu, en ayant recours au mécanisme de règlement des différends si nécessaire.


Under the dispute resolution process proposed by Yale, the parties agree to resolve disputes in a collaborative, non- adversarial atmosphere, first by informal discussion, second by good-faith negotiation and ultimately referring the dispute to mediation when and where needed.

Suivant le processus de règlement des différends proposés par la Première Nation de Yale, les parties conviennent de résoudre leurs conflits dans un climat non accusatoire et axé sur la collaboration, tout d'abord en tenant des échanges informels, ensuite, des négociations de bonne foi, et, en tout dernier lieu, en ayant recours à la médiation si nécessaire.


In terms of the positive implications for family law services in the future, as you look through the report from the jurisdictions you will see that there is a great deal going on that relates much more broadly to the area of family law and not just to child support guidelines: the education that is happening with parents about divorce and separation; the education that is being implemented with regard to the effect of divorce and separation on children; and the implementation of dispute resolution processes, helping processes, for the simple cases.

Pour ce qui est des répercussions positives quant aux futurs services dans le domaine du droit familial, vous constaterez en feuilletant le rapport des diverses administrations que l'on y déploie beaucoup d'efforts non pas seulement dans le domaine des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, mais de façon beaucoup plus générale dans tout le domaine du droit familial: les campagnes d'éducation des parents en matière de divorce et de séparation; les efforts visant à faire comprendre les conséquences du divorce ou de la séparation sur les enfants; et la mise en place de mécanismes de règlement des différends, de méc ...[+++]


The first is the widening context of dispute resolution, to which Professor McRae has alluded; transparency; the issue of dispute resolution in the investment context in the event that investment is indeed included in the millennium round; compliance with and reliance on the dispute resolution process; and some considerations on balancing interests in the current dispute resolution process regardless of whether it gets changed ...[+++]

D'abord, l'élargissement du contexte du règlement des différends, qui a été évoqué par le professeur McRae, la transparence, la question du règlement des différends dans le contexte des investissements au cas où cette question ferait partie de la ronde de négociations du début du prochain millénaire, la fiabilité du processus de règlement des différends et la conformité à celui-ci, et enfin certaines considérations sur le juste milieu qu'il faut atteindre dans le cadre du processus actuel, peu importe qu'il soit modifié à l'occasion d ...[+++]


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29. Emphasises the need for commercial dispute resolution processes to be transparent, free from political interference and based on the rule of law in order to further improve the business climate; encourages a swift resolution of the KAP aluminium plant dispute; stresses that privatisations should take place in a fair, careful, transparent and orderly manner; points to concerns about state aid, and calls for transparency and sustainability where it is applied, in compliance with the acquis and the Stabilisation and Association Ag ...[+++]

29. rappelle qu'il est nécessaire que les mécanismes de résolution des litiges commerciaux soient transparents, libres de toute ingérence politique et fondés sur l'état de droit, afin d'améliorer davantage encore le climat économique; encourage une résolution rapide du litige relatif à l'usine d'aluminium KAP (Kombinat Aluminijuma Podgorica); insiste sur le fait que toutes les privatisations devraient se dérouler de manière équitable, minutieuse, transparente et ordonnée; met l'accent sur les inquiétudes relatives aux aides de l'État et prône à cet égard la transparence et la pérennité, conformément à l'acquis et à l'accord de stabili ...[+++]


30. Emphasises the need for commercial dispute resolution processes to be transparent, free from political interference and based on the rule of law in order to further improve the business climate; encourages a swift resolution of the KAP aluminium plant dispute; stresses that privatisations should take place in a fair, careful, transparent and orderly manner; points to concerns about state aid, and calls for transparency and sustainability where it is applied, in compliance with the acquis and the Stabilisation and Association Ag ...[+++]

30. rappelle qu'il est nécessaire que les mécanismes de résolution des litiges commerciaux soient transparents, libres de toute ingérence politique et fondés sur l'état de droit, afin d'améliorer davantage encore le climat économique; encourage une résolution rapide du litige relatif à l'usine d'aluminium KAP (Kombinat Aluminijuma Podgorica); insiste sur le fait que toutes les privatisations devraient se dérouler de manière équitable, minutieuse, transparente et ordonnée; met l'accent sur les inquiétudes relatives aux aides de l'État et prône à cet égard la transparence et la pérennité, conformément à l'acquis et à l'accord de stabili ...[+++]


22. Notes with concern that dispute resolution processes have proven inefficient, lengthy and costly, and that they offer no guarantee of adequate and timely compensation for the damage caused; stresses the need to remedy this state of affairs, and thus enable victims to obtain fair compensation; calls on the Member States to introduce, where applicable, national laws making it possible for the victims of misleading marketing practices to act collectively in a case against a rogue company, in line with the recently published Commiss ...[+++]

22. relève avec inquiétude que les procédures de règlement des litiges s'avèrent souvent inefficaces, longues et coûteuses, et qu'elles ne garantissent pas une indemnisation appropriée et en temps voulu pour le préjudice subi; souligne la nécessité de remédier à cette situation afin que les victimes puissent obtenir une juste réparation; demande aux États membres d'adopter, le cas échéant, des législations nationales qui permettent aux victimes de pratiques commerciales trompeuses d'intenter une action collective ...[+++]


22. Notes with concern that dispute resolution processes have proven inefficient, lengthy and costly, and that they offer no guarantee of adequate and timely compensation for the damage caused; stresses the need to remedy this state of affairs, and thus enable victims to obtain fair compensation; calls on the Member States to introduce, where applicable, national laws making it possible for the victims of misleading marketing practices to act collectively in a case against a rogue company, in line with the recently published Commiss ...[+++]

22. relève avec inquiétude que les procédures de règlement des litiges s'avèrent souvent inefficaces, longues et coûteuses, et qu'elles ne garantissent pas une indemnisation appropriée et en temps voulu pour le préjudice subi; souligne la nécessité de remédier à cette situation afin que les victimes puissent obtenir une juste réparation; demande aux États membres d'adopter, le cas échéant, des législations nationales qui permettent aux victimes de pratiques commerciales trompeuses d'intenter une action collective ...[+++]


For the first time in Canadian history, the Conservative government allowed for a dispute resolution process, a process that is already prone to corporate bias and antithetical to principles of the rule of law.

Pour la première fois dans l'histoire du Canada, le gouvernement conservateur a permis la mise en place d'un mécanisme de résolution des différends qui, déjà, favorise les entreprises et va à l'encontre des principes de la primauté du droit.


The Green Paper is concerned with alternative dispute resolution defined as an out-of-court dispute resolution process, excluding arbitration properly so called.

Le Livre vert concerne les modes alternatifs de résolution des conflits définis comme étant des processus extrajudiciaires de résolution des conflits, à l'exclusion de l'arbitrage proprement dit.




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'Collaborative law dispute resolution process' ->

Date index: 2021-03-04
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