Traduction de «Commercial risk management » (Anglais → Français) :

9. indique que les comportements illégaux tels que la contrefaçon, le piratage, la fraude, la violation de la sécurité des transactions et la violation de la vie privée des citoyens ne devraient pas être imputés à la nature du support, mais doivent être assimilés à certains aspects liés aux activités commerciales illégales qui existaient auparavant dans le monde physique et qui ont été facilitées et exacerbées par l'abondance des possibilités techniques offertes, activités qui se produisent principalement lorsque le support n'agit pas ...[+++] dans le strict respect de la réglementation applicable pour bénéficier d'un régime de responsabilité aménagé; souligne la nécessité de créer des mécanismes permettant d'adopter et de renforcer les mesures qui s'imposent en matière de répression, et d'assurer une coordination concertée plus efficace pour combattre et éliminer les comportements illégaux qui s'observent dans le commerce en ligne, en accordant une attention particulière aux cas susceptibles d'entraîner un risque sérieux pour la santé publique, comme par exemple la vente de faux médicaments, sans porter préjudice au développement du commerce électronique international;

9. indique que les comportements illégaux tels que la contrefaçon, le piratage, la fraude, la violation de la sécurité des transactions et la violation de la vie privée des citoyens ne devraient pas être imputés à la nature du support, mais doivent être assimilés à certains aspects liés aux activités commerciales illégales qui existaient auparavant dans le monde physique et qui ont été facilitées et exacerbées par l'abondance des possibilités techniques offertes, activités qui ont notamment lieu lorsque le support n'agit pas dans le s ...[+++]trict respect de la réglementation applicable pour bénéficier d'un régime de responsabilité aménagé; souligne la nécessité de créer des mécanismes permettant d'adopter et de renforcer les mesures qui s'imposent en matière de répression, et d'assurer une coordination concertée plus efficace pour combattre et éliminer les comportements illégaux qui s'observent dans le commerce en ligne, en accordant une attention particulière aux cas susceptibles d'entraîner un risque sérieux pour la santé publique, comme par exemple la vente de faux médicaments, sans porter préjudice au développement du commerce électronique international;

Par conséquent, les régimes d'aide au capital-investissement prenant la forme de fonds d'investissement gérés de manière commerciale dans lesquels une proportion suffisante des fonds est apportée par des investisseurs privés sous forme de capitaux propres privés encourageant les mesures de capital-investissement motivées par la recherche d'un profit en faveur d'entreprises cibles, doivent être exemptés de l'obligation de notification sous certaines conditions.

Une gestion de portefeuille ciblée — et donc l'exclusion des prêts à risque —, l'introduction de la fixation des prix en fonction des risques, ainsi que le recentrage de l'activité sur les segments essentiels de la clientèle d'affaires et des entreprises régionales entraînent, en dépit d'une croissance moyenne du marché berlinois de 1 % entre 2001 et 2006, une légère baisse du volume des prêts de [...]* à [...]* euros.

24. invite la Commission à adopter des mesures spécifiques d'exploitation rationnelle et durable des ressources, pour protéger les alevins et les juvéniles des espèces, commerciales ou non, surexploitées ou risquant de l'être, en arrêtant des périodes de fermeture, en limitant l'activité dans certaines zones, ou y compris en les fermant à la pêche, de manière flexible (fermeture temporaire des zones comportant de fortes concentrations de juvéniles), et en promouvant l'adoption d'engins de pêche sélectifs, afin d'augmenter le stock des individus en âge de se reproduire, qui garantisse à long terme le renouvellement des bancs et la viabili ...[+++]té de leur exploitation;

22. invite la Commission à adopter des mesures spécifiques d'exploitation rationnelle et durable des ressources, pour protéger les alevins et les juvéniles des espèces, commerciales ou non, surexploitées ou risquant de l'être, en arrêtant des périodes de fermeture, en limitant l'activité dans certaines zones, ou y compris en les fermant à la pêche, de manière flexible (fermeture temporaire des zones comportant de fortes concentrations de juvéniles), et en promouvant l'adoption d'engins de pêche sélectifs, afin d'augmenter le stock des individus en âge de se reproduire, qui garantisse à long terme le renouvellement des bancs et la viabili ...[+++]té de leur exploitation;