Traduction de «Commitment basis accounting » (Anglais → Français) :

comptabilité d'engagement [ comptabilité des engagements de dépenses | comptabilité budgétaire | comptabilité des dépenses engagées ]

comptabilité budgétaire | méthode de la comptabilité des engagements | méthode de la comptabilité budgétaire | comptabilité des engagements budgétaires | comptabilité des engagements

comptabilité d'exercice | comptabilité patrimoniale | comptabilité sur la base des droits constatés | système de l'exercice

comptabilité au coût historique | comptabilité en coûts historiques | méthode du coût historique | comptabilité au coût d'origine | comptabilité à la valeur historique | comptabilité à la valeur d'origine

réévaluation des comptes d'une filiale [ réévaluation des comptes ]

comptabilisation des sommes facturées

réévaluation des comptes d'une filiale

régularisation dans le temps (1) | régularisations des transactions par exercice (2) | régularisation (3)

Pour déterminer si les critères d'une participation qualifiée visés à l'article 10 et au présent article sont respectés, les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d'instruments financiers et/ou du placement d'instruments financiers avec engagement ferme visés à l'annexe I, section A, point 6), de la présente directive, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils soient cédés dans un délai d'un an apr ...[+++]ès l'acquisition.

1. Les entreprises d’investissement qui ne négocient pas d’instruments financiers pour leur propre compte ni ne souscrivent d’engagement de prise ferme d’émissions d’instruments financiers, mais qui détiennent les fonds ou les titres des clients et assurent un ou plusieurs des services énumérés ci-dessous ont un capital initial de 125 000 EUR:

3. Les États membres peuvent ramener le montant spécifié au paragraphe 1 à 50 000 EUR lorsque l’entreprise n’est pas autorisée à détenir les fonds ou les titres des clients, ni à agir pour son propre compte, ni à prendre un engagement de prise ferme d’émissions.

Pour déterminer si les critères d’une participation qualifiée visés à l’article 26 sont remplis, les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d’investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d’instruments financiers et/ou du placement d’instruments financiers avec engagement ferme visés à l’annexe I, section A, point 6, de la directive 2004/39/CE, pour autant que, d’une part, ces droits ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour intervenir dans la gestion de l’émetteur et que, d’autre part, ils soient cédés dans un délai d’un an après l’a ...[+++]cquisition.