Traduction de «Commitment control » (Anglais → Français) :

13. se félicite du consensus européen en matière de développement et de l'engagement clair pris par l'UE de se pencher sur le sort des pays affectés par des conflits ou par une fragilité des structures étatiques, ainsi que de son engagement, tout aussi clair, de réaliser les objectifs de développement du Millénaire, notamment en matière de politique éducative; invite le gouvernement pakistanais à accroître fortement le soutien financier à la création et au développement d'un système d'enseignement public comportant un enseignement de base largement accessible dans l'ensemble du pays, y compris dans les zones tribales; invite le gouvern ...[+++]ement à s'acquitter des engagements qu'il a pris d'instaurer un véritable contrôle sur les madrasas, qui sont actuellement sous le contrôle de groupes extrémistes;

Question n 13 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’engagement du Canada en Afghanistan: a) combien estime-t-on que coûtera la présence continue de nos soldats là-bas; b) de quelle structure de commandement les Forces canadiennes en Afghanistan relèvent-elles actuellement et, plus précisément leur relation avec les forces américaines; c) combien de soldats avons-nous actuellement en tout en Afghanistan, et comment ce nombre va-t-il évoluer au cours des 12 prochains mois; d) comment le nombre de soldats canadiens affectés là-bas va-t-il évoluer au cours de la prochaine décennie; e) dans quelle mesure, aux yeux du gouvernement, la missi ...[+++]on de nos soldats en Afghanistan est-elle compatible avec le rôle du Canada dans le monde; f) le gouvernement est-il au courant des conditions qui prévalent dans les établissements de détention d’Afghanistan sous contrôle américain et sous contrôle afghan et, si c’est le cas, comment évalue-t-il ces conditions; g) le gouvernement a-t-il demandé aux États-Unis des assurances au sujet du traitement des prisonniers que nos soldats livreront aux forces américaines ou afghanes; h) de l’avis du gouvernement, l’Accord sur le transfert des prisonniers signé le 18 décembre 2005 par le Chef d’état-major de la défense interdit-il aux Forces canadiennes d’envoyer leurs prisonniers dans d’autres pays que le Canada et l’Afghanistan; i) des forces étrangères ont-elles déjà enfoui des mines antipersonnel autour des camps ou des bases du Canada; j) y a-t-il autour des bases canadiennes des mines antipersonnel laissées derrière lors de conflits antérieurs en Afghanistan; k) pendant combien de temps le gouvernement estime-t-il que durera la présence militaire du Canada en Afghanistan; l) le gouvernement prévoit-il tenir d’autres débats à la Chambre des communes sur le déploiement de soldats canadiens en Afghanistan; m) le gouvernement prévoit-il soumettre la question de nouveaux déploiements militaires en Afghanistan à un vote à la Chambre; n) ...

Je félicite aussi notre gouvernement et, en tant que président du groupe des Parlementaires canadiens pour une action mondiale, je m'associe à six autres priorités de l'Initiative des puissances moyennes, qui s'inscrivent de façon particulièrement convaincante dans le nouveau contexte stratégique de l'après guerre froide et de l'après 11 septembre. Les voici: la réduction des armes stratégiques conformément aux engagements pris dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires; le contrôle des défenses antimissile ...[+++]s et la prévention de la prolifération des missiles; la réduction et l'élimination des armes nucléaires non stratégiques et tactiques; la non-utilisation des armes nucléaires et l'engagement des puissances moyennes comme le Canada à refuser d'appuyer le recours en premier aux armes nucléaires dans les politiques sur la sécurité; l'interdiction des essais nucléaires, y compris le respect du moratoire sur les essais nucléaires et la ratification du traité sur l'interdiction des essais; le contrôle de la matière fissile, surtout dans le contexte de la menace posée par l'utilisation terroriste d'engins et de matériel nucléaires.

Nous estimons capital de disposer d’une agence qui fonctionne correctement, non seulement pour consolider la capacité de contrôle des États membres, mais aussi pour renforcer notre engagement dans la lutte contre la pêche illicite. Nous sommes par ailleurs fermement convaincus que l’amélioration de nos capacités de contrôle se traduira aussi par une fiabilité accrue des données mises à la disposition des scientifiques, contribuant ainsi à l’élaboration d’avis scientifiques plus pertinents qui serviront de base à notre politique de pêc ...[+++]he durable.

Voici en quoi consistent les principales dispositions du projet de loi: une réglementation plus complète des substances énumérées aux différentes annexes; la capacité de réglementer les drogues dites de confection; un meilleur système pour s'occuper des substances désignées avant et après les verdicts de culpabilité; des mécanismes de protection pour l'usage légitime des substances désignées à des fins médicales, scientifiques et industrielles; une nouvelle réglementation sur les précurseurs, c'est-à-dire les substances utilisées ...[+++]pour produire les substances désignées; de nouvelles règles relatives à la saisie ou à la confiscation des biens servant ou destinés à servir à commettre des infractions; un système complet sur les perquisitions et les saisies; des directives sur les facteurs aggravants à l'intention des tribunaux; la clarification des pouvoirs des inspecteurs; la création d'un mécanisme d'arbitrage pour les professionnels de la santé ayant commis des infractions se rapportant aux substances désignées; la création d'une nouvelle infraction pour le trafic de la marijuana et du haschisch; la création d'une nouvelle infraction pour la possession de marijuana et de haschisch.

Plus précisément, Investissement Canada cherchera normalement à obtenir de l'investisseur étranger un ou plusieurs engagements, par exemple: l'engagement d'appuyer les auteurs canadiens, notamment en établissant des co-entreprises avec des éditeurs sous contrôle canadien pour que les auteurs canadiens qu'ils publient aient accès à de nouveaux marchés nationaux et internationaux; l'engagement de soutenir l'infrastructure du réseau de distribution du livre, par exemple en distribuant des titres importés par l'entremise d'un éditeur/dif ...[+++]fuseur exclusif sous contrôle canadien; en maintenant au Canada des opérations d'entreposage et d'exécution de commandes entièrement intégrées pour les ouvrages de publication récente et les ouvrages de fond; en participant activement aux projets coopératifs de l'industrie concernant les opérations de commercialisation, de distribution et de commande; (1620) L'accessibilité sur une base contractuelle à l'infrastructure de commercialisation et de distribution de l'entreprise au Canada ou à son réseau international par les éditeurs sous contrôle canadien dont les intérêts sont compatibles; Une aide financière et professionnelle aux établissements qui offrent des programmes d'enseignement et de recherche dans le domaine de l'édition.