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Common maximum ceiling
Common maximum penalty
Maximum allowable common mode overvoltage
Maximum available penalty
Maximum common mode voltage
Maximum duty provided for in the Common Customs Tariff
Maximum level of penalty
Maximum level of sentence
Maximum penalty
Maximum sentence
Statutory maximum level of a form of penalty
Statutory maximum of a form of penalty
Statutory maximum of a form of sentence

Traduction de «Common maximum penalty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence

maximum légal d'un genre de peine


maximum level of penalty | maximum level of sentence

maximum d'une peine




maximum duty provided for in the Common Customs Tariff

maximum de perception prévu par le Tarif douanier commun


maximum allowable common mode overvoltage

surtension maximale de mode commun permise


maximum common mode voltage

tension maximale de mode commun
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Second, while we are fully in support of the imposition of the mandatory minimum penalty in relation to kidnapping a child because we very much recognize the extreme nature of the offence as currently written, we also wish to table the suggestion that the maximum penalties in sections 280 and 281 be reconsidered in light of the fact that these are the more common provisions used when a child is abducted and that consideration be gi ...[+++]

Deuxièmement, nous appuyons totalement l'imposition de peines minimales obligatoires pour l'enlèvement d'un enfant parce que nous savons que l'infraction telle que rédigée actuellement est extrêmement grave, mais nous voulons également suggérer que les peines maximales associées aux articles 280 et 281 soient révisées, compte tenu du fait que ce sont les dispositions utilisées les plus couramment en cas de rapt d'enfants et qu'il conviendrait d'envisager d'ajouter l'article 279 à la liste des infractions susceptibles de donner lieu à ...[+++]


On June 9, 1999, with the agreement of the house leaders from all parties, the House of Commons sitting as Committee of the Whole voted to report Bill C-82 with an amendment to delete the provision that would have increased the maximum penalty for impaired driving causing death from 14 years' imprisonment to life imprisonment.

Le 9 juin 1999, avec l'accord des leaders de tous les partis à la Chambre, la Chambre des communes, qui siégeait en comité plénier, a décidé de faire rapport du projet de loi C-82 avec un amendement supprimant la disposition en vertu de laquelle la peine maximale pour la conduite avec facultés affaiblies causant la mort serait passée de 14 ans d'emprisonnement à l'emprisonnement à perpétuité.


As well, it would double the maximum penalty for the production of schedule II drugs, such as marijuana, from 7 to 14 years and it would reschedule GHB and flunitrazepam, most commonly known as the date rape drugs, from schedule III to schedule I. As a result, these offences would now carry higher maximum penalties.

En outre, la loi doublerait la peine maximale pour production des drogues de l'annexe II, comme la marijuana, qui passerait de 7 à 14 ans, et transférerait de l’annexe I à l’annexe III le GHB et le flunitrazépam, qui sont connus sous le nom de drogues du viol. En conséquence, ces infractions entraîneraient désormais des peines maximales plus élevées.


Although, when originally introduced in the House of Commons, Bill C-10 attached escalating mandatory minimum sentences to the two new offences of break and enter to steal a firearm, and robbery to steal a firearm, the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights removed the minimum penalties, leaving only maximum penalties of life imprisonment.

Lorsqu’il a été déposé à la Chambre, le projet de loi assortissait les deux nouvelles infractions – soit l’introduction par effraction avec intention de voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu – de peines minimales obligatoires croissantes, mais le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre a supprimé les peines minimales prévues, ne conservant pour chaque infraction que la peine maximale, soit l’emprisonnement à perpétuité.


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While it has become conventional for sectoral instruments approximating substantive criminal law to set minimum levels of maximum penalties in the European Union, there is no common maximum penalty, and the differences here are substantial as has been seen.

Par ailleurs, si la fixation d'un minimum de la peine maximale au niveau de l'Union est devenue classique dans les instruments sectoriels de rapprochement du droit pénal substantiel, par contre, il n'y pas de maximum commun de peine et dans ce domaine les différences sont importantes comme on l'a déjà constaté.


While it has become conventional for sectoral instruments approximating substantive criminal law to set minimum levels for maximum penalties in the Union, there are no common maximum penalties, and there are major differences here.

Si la fixation d'un minimum de la peine maximale au niveau de l'Union est devenue classique dans les instruments sectoriels de rapprochement du droit pénal materiel, par contre, il n'y pas de maximum commun de peine et dans ce domaine les différences sont importantes.


On the first question of the honourable senator, my concern is that the maximum penalty will now be five years, whereas in most common-law countries the maximum is two to three years.

À la première question de l'honorable sénateur, je réponds que ce qui me préoccupe, c'est que la peine maximale soit maintenant de cinq ans, alors que dans la plupart des pays de common law, elle est de trois ans.


V. whereas it will initially be difficult to reach agreement on a direct recognition procedure, since some common essential guarantees must be observed, such as respect for defence rights and victims' rights, the exclusion of double jeopardy ('ne bis in idem') and the compatibility of the penalty to be enforced with the legal order of the state receiving the request (e.g. substitution of a life sentence by the maximum penalty provided fo ...[+++]

V. soulignant qu'il sera difficile, dans un premier temps, de parvenir à un consensus sur une procédure de reconnaissance directe, vu la nécessité de respecter certaines garanties communes essentielles comme, par exemple, le respect des droits de la défense et de ceux des victimes, le rejet du double procès ("ne bis in idem”) ou la compatibilité de la peine à exécuter avec l'ordre juridique de l'État requis (exemple: le principe du remplacement d'une condamnation à perpétuité par une condamnation aux maximum de la peine prévue), et v ...[+++]


The study on the approximation of criminal penalties in Europe mentioned in section 1.1. proposes envisaging soft law instruments recommending the adoption of penalties lying in a range between a minimum and a maximum (sentencing guidelines) or areas for common application in standard cases.

Dans le cadre de l'étude précité (voir point 1.1.) sur « L'harmonisation des sanctions pénales en Europe », il est envisagé par contre que des instruments de soft law recommandent l'adoption de peines comprises entre un minimum et un maximum (lignes directrices pour le prononcé) ou de zones pour l'application courante dans des cas normaux.


The organising police and other authorities should inform visiting police and supporters of relevant domestic legislation and / or criminal, civil or administrative procedures together with the maximum penalties for the most common football related offences.

La police du pays organisateur et les autres autorités devraient informer les services de police et les supporters en visite de la législation nationale et/ou des procédures pénales, civiles ou administratives applicables ainsi que des peines maximales encourues pour les infractions les plus courantes commises en marge des matches de football.




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'Common maximum penalty' ->

Date index: 2022-12-10
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