Traduction de «Commute a sentence » (Anglais → Français) :

commutation de peine

délai de prescription de la peine

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine

purger une peine [ purger une sentence d'emprisonnement | purger une sentence | purger une condamnation ]

exécution par journées séparées | détention par journées séparées | fractionnement de l'exécution de la peine | arrêt de fin de semaine

Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire

bague collectrice d'alternateur | bague collectrice | collecteur d'alternateur

commuer la peine de mort en peine de détention

commutation de la condamnation à mort

La Suède tient également compte des condamnations antérieures pour décider de commuer une peine d'emprisonnement à perpétuité en peine d'emprisonnement à temps.

3. invite donc instamment le gouvernement chinois à adopter un moratoire sur la peine de mort sans délai et sans conditions, ce qui constituerait une avancée cruciale vers l'abolition de la peine de mort; condamne avec force l'exécution de deux Tibétains, Lobsang Gyaltsen et Loyak, ainsi que de neuf personnes d'origine ouïgoure à la suite, respectivement, des événements de mars 2008 à Lhassa et des émeutes des 5, 6 et 7 juillet 2009 à Urumqi; demande aux autorités chinoises de suspendre toutes les autres condamnations à la peine de mort prononcées par les tribunaux intermédiaires populaires de Lhassa et d'Urumqi et de commuer ces condamnations e ...[+++]n détention pour les responsables d'actes de violence dûment prouvés; déplore également les peines capitales avec sursis de deux ans prononcées à l'encontre de Tenzin Phuntsok et Kangtsuk à la suite des manifestations du mois de mars, ainsi que la peine d'emprisonnement à vie à laquelle a été condamné Dawa Sangpo, et émet des doutes quant à l'équité de leurs procès;

3. invite donc instamment le gouvernement chinois à adopter un moratoire sur la peine de mort sans délai et sans conditions, ce qui constituerait une avancée cruciale vers l'abolition de la peine de mort; condamne avec force l'exécution de deux Tibétains, Lobsang Gyaltsen et Loyak, ainsi que de neuf personnes d'origine ouïgoure à la suite, respectivement, des événements de mars 2008 à Lhassa et des émeutes des 5, 6 et 7 juillet 2009 à Urumqi; demande aux autorités chinoises de suspendre toutes les autres condamnations à la peine de mort prononcées par les tribunaux intermédiaires populaires de Lhassa et d'Urumqi et de commuer ces condamnations e ...[+++]n détention pour les responsables d'actes de violence dûment prouvés; déplore également les peines capitales avec sursis de deux ans prononcées à l'encontre de Tenzin Phuntsok et Kangtsuk à la suite des manifestations du mois de mars, ainsi que la peine d'emprisonnement à vie à laquelle a été condamné Dawa Sangpo, et émet des doutes quant à l'équité de leurs procès;

3. invite donc instamment le gouvernement chinois à adopter un moratoire sur la peine de mort sans délai et sans conditions, ce qui constituerait une avancée cruciale vers l'abolition de la peine de mort; condamne avec force l'exécution des deux Tibétains, M. Lobsang Gyaltsen et M. Loyak, ainsi que des neuf personnes d'éthnie ouighoure à la suite, respectivement, des évènements de mars 2008 à Lhassa et de ceux des 5, 6 et 7 juillet 2009 à Urumqi; demande aux autorités chinoises de suspendre toutes les autres condamnations à la peine de mort prononcées par les deux tribunaux intermédiaires populaires de Lhassa et d'Urumqi et de commuter ces condamnations e ...[+++]n détention pour les responsables d'actes de violence dûment certifiés; condamne également les peines capitales avec sursis de deux ans prononcées à l'encontre de Tenzin Phuntsok et de Kangtsuk à la suite des manifestations du mois de mars, ainsi que la peine d'emprisonnement à vie à laquelle a été condamné Dawa Sangpo, et emet des doutes quant à l'équité de leurs procès;