The Committee on Legal Affairs also recommends that the Commission, as guardian of the Treaties and sole body competent to initiate infringement proceedings, should intervene with the Latvian authorities in order to enforce EU primary law – notably, Article 8 of the Protocol on the privileges and immunities of the European Union – and, if necessary, to initiate a Union law infringement procedure under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
La commission des affaires juridiques recommande également que la Commission, en tant que gardienne des traités et seul organe compétent pour engager une procédure d'infraction, intervienne auprès des autorités lettonnes afin que soit appliqué le droit primaire de l'Union, notamment l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et, le cas échéant, qu'elle lance une procédure d'infraction au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
