Traduction de «Competitive bidding » (Anglais → Français) :

(1.3) Lorsque le ministre accepte une enchère dans le cadre d’un processus d’adjudication d’une autorisation de radiocommunication, les sommes payables à Sa Majesté par suite de l’acceptation remplacent les droits fixés par la présente loi ou par toute autre loi relativement à l’autorisation.

Monsieur le Président, il faut croire que le premier ministre ne comprend pas que, dans un processus d'appel d'offres, pour que le processus soit efficace, on attend d'avoir reçu les soumissions pour annoncer la décision.

8. Les aides peuvent être octroyées sans recourir à une procédure de mise en concurrence telle que décrite au paragraphe 2 aux installations ayant une capacité de production d'électricité installée inférieure à 1 MW pour la production d'électricité à partir de toutes les sources renouvelables excepté l'énergie éolienne, pour laquelle des aides peuvent être octroyées sans recourir à une procédure de mise en concurrence telle que décrite au paragraphe 2 aux installations ayant une capacité de production d'électricité installée inférieur ...[+++]e à 6 MW ou aux installations disposant de moins de 6 unités de production.

(Le document est déposé) Question n 105 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne l'achat de 65 chasseurs à réaction F-35(A) pour usage futur dans les Forces canadiennes: a) quand et combien de fois le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il présenté une justification pour « l’autorisation légale de recourir à une exception au processus de soumissions concurrentielles », conformément à l’alinéa 3.15[a] des Lignes directrices du Conseil du Trésor; b) pour chacune des soumissions dont il est question dans la réponse du gouvernement à la partie a) de la présente question et pour lesquelles on a fait exception au processus concurrentiel ...[+++] conformément à l’alinéa 3.15[a][iv] des Lignes directrices du Conseil du Trésor, quelle justification donne-t-on qui permettrait au gouvernement et au MDN de considérer le F-35(A) comme le seul avion pouvant répondre à toutes les exigences obligatoires de haut niveau du Ministère pour ce projet d’acquisition, même si le Ministère sait que le F-35(A) ne peut répondre à l’exigence obligatoire concernant le ravitaillement en vol?

RECONNAÎT que la politique industrielle de l'ASE est souple et efficace, qu'elle repose sur un bon rapport coût-efficacité, la compétitivité, une répartition juste des activités et une mise en concurrence, ce qui garantit des capacités industrielles adaptées, la compétitivité sur le plan mondial et un degré élevé de concurrence intra-européenne pour une coopération européenne efficace sur les projets spatiaux communs, servant ainsi de base à l'essor du secteur spatial en Europe,

Le ministre des Travaux publics ordonnera-t-il au président de Postes Canada de cesser d'essayer de saboter le processus d'appel à la concurrence et garantira-t-il que toutes les autres sociétés canadiennes auront également l'occasion ou des chances égales de soumissionner pour obtenir ce contrat de 5 milliards de dollars?