Traduction de «Comply with a treaty » (Anglais → Français) :

La coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire respecte les traités et le droit de l’Union et ne porte atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion économique, sociale ou territoriale.

M. considérant notamment qu'une coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors que les seules règles de l'Union existant dans ce domaine concernent la compétence judiciaire, la reconnaissance des décisions de justice et leur exécution, et non la loi applicable; que cette coopération n'entraînera aucune discrimination fondée sur la nationalité, contraire à l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que les règles de conflit de lois proposées s'appliqueront à l'ensemble des parties saisissant les juri ...[+++]dictions des États membres participants, indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence,

Néanmoins, si je dois choisir entre pas de solution du tout, ce qui empêcherait les 18 membres d’occuper leur siège, et une solution pragmatique permettant à ces 18 députés de nous rejoindre et, par conséquent, de se conformer au traité de Lisbonne, je demande à cette Assemblée d’opter pour cette solution, comme nous l’avons fait dans le rapport; une solution transitoire et pragmatique, mais par dessus-tout, Madame la Présidente, une solution équitable.

Les coopérations renforcées respectent les traités et le droit de l'Union.

Ce sont les règlements du Pacte de stabilité qui, en 1997, ont durci ces prescriptions en supprimant la marge de manœuvre du Conseil. Mais, en cela, ils n’étaient pas conformes au Traité.

Ce sont les règlements du Pacte de stabilité qui, en 1997, ont durci ces prescriptions en supprimant la marge de manœuvre du Conseil. Mais, en cela, ils n’étaient pas conformes au Traité.