Traduction de «Comprehensive proposal » (Anglais → Français) :

Il importe que la Commission présente sans tarder une proposition globale relative à une politique rentable et technologiquement neutre pour la période postérieure à 2020 en vue de créer des perspectives à long terme pour les investissements dans les biocarburants durables présentant un risque faible d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols et les autres moyens de décarbonisation du secteur des transports.

7. invite la Commission à présenter des propositions globales en vue de créer des autorités européennes des marchés de produits de base chargées des transactions au comptant et des transactions sur les produits dérivés, et de les renforcer, afin de limiter et de prévenir ce type de spéculation en veillant à ce qu'au moins un producteur et un consommateur participent à toutes les transactions sur les produits dérivés impliquant des denrées alimentaires de base; demande à la Commission d'accroître la transparence en adoptant des dispositions globales relatives aux exigences de communication et d'enregistrement des transactions et des posi ...[+++]tions applicables aux acteurs du marché, ainsi qu'un régime ad hoc concernant les abus de marché applicable aux marchés physiques; se félicite, à cet égard, de la proposition de la Commission de réglementer les produits dérivés négociés de gré à gré et presse celle-ci de présenter des propositions ambitieuses, en particulier dans le cadre de la révision de la directive MIFID;

Dans la mesure où la Commission prévoit déjà une révision générale des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés en 2010, il lui est demandé de retirer sa proposition actuelle et de présenter une proposition générale en 2010.

18. invite le Parlement de BiH à envisager la création d’une commission dont la mission spécifique serait de présenter des propositions générales de réforme constitutionnelle;

J’ai cependant voté en faveur du rapport qui préconise de rejeter la proposition avancée par les quatre États membres, parce que, bien que je me sois réjoui de l’initiative qui la sous-tendait, la Commission va bientôt présenter une proposition complète et soigneusement étudiée sur la question et c’est là, à mon sens, la bonne façon de légiférer en la matière.

J’ai cependant voté en faveur du rapport qui préconise de rejeter la proposition avancée par les quatre États membres, parce que, bien que je me sois réjoui de l’initiative qui la sous-tendait, la Commission va bientôt présenter une proposition complète et soigneusement étudiée sur la question et c’est là, à mon sens, la bonne façon de légiférer en la matière.