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Administrative Consultative Body
Advisory agency
Advisory body
Co-Financing Consultative Body
Consultative Body on VAT
Consultative body
Industry Consultation Body
Political Consultative Body

Traduction de «Consultative Body on VAT » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Consultative Body on VAT

Organe consultatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée | Organe consultatif en matière de TVA




Industry Consultation Body

organe consultatif de branche


Co-Financing Consultative Body

Organe de consultation commun de participation financière


advisory agency [ advisory body | consultative body ]

organisme consultatif [ organe consultatif | organisme de consultation ]


Political Consultative Body

Comité politique consultatif


Administrative Consultative Body

Organe administratif consultatif
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
29. Welcomes the Commission’s launch of the public consultation on modernising VAT for cross-border e-commerce in September 2015, and perceives it as a crucial first step in order to simplify the way VAT is settled in cross-border online transactions; calls on the Commission to assess the results of this public consultation and report them to Parliament and a wider public once it has ended;

29. salue le lancement, par la Commission, de la consultation publique relative à la modernisation de la TVA sur le commerce électronique transfrontalier en septembre 2015 et estime qu'il s'agit d'un premier pas crucial en vue de faciliter le règlement de la TVA dans le cadre de transactions en ligne transfrontalières; invite la Commission, au terme de cette consultation publique, à en évaluer les résultats et à les communiquer au Parlement et à un public plus large;


The move is motivated by three concerns: to systematise and rationalise the wide range of consultation practices and procedures, and to guarantee the feasibility and effectiveness of the operation; to ensure the transparency of consultation from the point of view of the bodies or persons consulted and from the legislator's point of view; and to demonstrate accountability vis-à-vis the bodies or players consulted, by making public, as far as possible, the results of the consultation and the lessons ...[+++]

Trois préoccupations les justifient : systématiser et rationaliser les multiples pratiques et procédures de consultation, mais aussi garantir la faisabilité et l'efficacité ; assurer la transparence de la consultation, tant du point de vue des organes ou acteurs consultés que du Législateur européen ; faire preuve de responsabilité à l'égard des acteurs ou organes consultés, en affichant autant que possible les résultats de la consultation et les leçons qui en ont été tirées.


Working with other law enforcement bodies: The new measures would open new lines of communication and data exchange between tax authorities and European law enforcement bodies on cross-border activities suspected of leading to VAT fraud: OLAF, Europol and the newly created European Public Prosecutor Office (EPPO).

Une collaboration avec d'autres autorités répressives: les mesures proposées prévoient d'ouvrir de nouvelles lignes de communication et d'échange de données entre les autorités fiscales et les autorités répressives européennes sur les activités transfrontières suspectées d'entraîner des fraudes à la TVA. l'OLAF, Europol et le nouveau Parquet européen.


Working with law enforcement bodies: The new measures would open new lines of communication and data exchange between tax authorities and European law enforcement bodies on cross-border activities suspected of leading to VAT fraud: OLAF, Europol and the newly created European Public Prosecutor Office (EPPO).

Collaboration avec les services répressifs: les mesures proposées prévoient d'ouvrir de nouvelles lignes de communication et d'échange de données entre les autorités fiscales et les services répressifs européens sur les activités transfrontières suspectées d'entraîner des fraudes à la TVA. l'OLAF, Europol et le nouveau Parquet européen.


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VAT is applied to all transactions carried out in the EU for consideration (payment) by a taxable person, i.e. any individual or body that supplies taxable goods and services in the course of business. Imports by any person are also subject to VAT.

Toutes les opérations effectuées au sein de l’Union européenne à titre onéreux (paiement) par un assujetti, c’est-à-dire tout individu ou organisme qui fournit des biens ou des services imposables dans le cadre de son activité, sont soumises à la TVA. Les importations effectuées par toute personne sont également soumises à la TVA.


Those consultations shall at least address VAT rates, including reduced VAT rates, as well as the desirability of setting a maximum VAT rate, the scope of VAT, the derogations from the system, the alternative options for the structure and functioning of VAT, including the place of taxation for intra-Union supplies.

Ces consultations portent au moins sur les aspects suivants: les taux de TVA, y compris les taux réduits, l'opportunité de fixer un taux de TVA maximal, le champ d'application de la TVA, les dérogations au système ainsi que les variantes possibles pour la structure et le fonctionnement de la taxe, notamment le lieu d'imposition des fournitures effectuées à l'intérieur de l'Union.


Those consultations shall at least address VAT rates, including reduced VAT rates, as well as the desirability of setting a maximum VAT rate, the scope of VAT, the derogations from the system, the alternative options for the structure and functioning of VAT, including the place of taxation for intra-Union supplies.

Ces consultations portent au moins sur les aspects suivants: les taux de TVA, y compris les taux réduits, l'opportunité de fixer un taux de TVA maximal, le champ d'application de la TVA, les dérogations au système ainsi que les variantes possibles pour la structure et le fonctionnement de la taxe, notamment le lieu d'imposition des fournitures effectuées d'un pays à l'autre de l'Union.


VAT is applied to all transactions carried out in the EU for consideration (payment) by a taxable person, i.e. any individual or body that supplies taxable goods and services in the course of business. Imports by any person are also subject to VAT.

Toutes les opérations effectuées au sein de l’Union européenne à titre onéreux (paiement) par un assujetti, c’est-à-dire tout individu ou organisme qui fournit des biens ou des services imposables dans le cadre de son activité, sont soumises à la TVA. Les importations effectuées par toute personne sont également soumises à la TVA.


Moreover, the second subparagraph of Article 4(5) of the Sixth VAT Directive stipulates that, if the public bodies engage in the abovementioned activities and transactions, they shall be considered taxable persons in respect of these activities or transactions where treatment as non-taxable would lead to significant distortions of competition. Consequently, a public body is taxable when the condition in Article 4 (5) second paragraph – significant distortions of competition - is met.

En outre, le deuxième alinéa de l’article 4, paragraphe 5, de cette même directive prévoit que, lorsqu’ils effectuent de telles activités ou opérations, les organismes publics doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d’une certaine importance. Par conséquent, un organisme de droit public est assujetti à la TVA lorsque la condition visée au deuxième alinéa susmentionné - distorsions de concurrence d’une certaine importance - est remplie.


The first of these bodies is made up of the legitimate representatives of civil society, the two sides of industry, the second of representatives of regional and local authorities; stresses also that there is a need for greater institutionalisation of the social dialogue and consultation of the two sides of industry; takes the view, therefore, that the consultation process should always make use of the expertise of these bodies;

Le premier de ces organes est composé des représentants légitimes de la société civile et des partenaires sociaux, tandis que le second est composé de représentants des pouvoirs régionaux et locaux; souligne aussi qu'il est nécessaire d'institutionnaliser davantage le dialogue social et la consultation des partenaires sociaux; estime donc que le processus de consultation doit toujours être axé sur l'expertise de ces instances;




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'Consultative Body on VAT' ->

Date index: 2022-09-22
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