Traduction de «Consumer statute » (Anglais → Français) :

Pour mieux protéger les consommateurs, nous consoliderons les pouvoirs de surveillance de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada en haussant la pénalité maximale imposée pour toute infraction à une disposition visant les consommateurs de manière à ce qu'elle corresponde aux pénalités associées à d'autres infractions aux lois relatives aux institutions financières.

L’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC): En application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires[23], la Commission a confié[24] à l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs l’exécution de tâches de gestion relatives au deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé pour la période 2008-2013.

Les coûts de constitution, la longueur et la complexité des procédures, ainsi que l'insécurité juridique du processus de constitution de la SE , essentiellement dus au manque d'uniformité du statut de la SE et aux nombreux renvois aux législations nationales, figurent parmi les principales entraves qui découragent les entreprises de créer une SE.

Un des éléments clés de ce cadre était la mise sur pied, en octobre, de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, dont le mandat consiste à veiller à l'application des dispositions des lois fédérales sur les institutions financières qui touchent les consommateurs, à surveiller les initiatives d'autoréglementation du secteur qui visent à protéger les intérêts des consommateurs et des petites entreprises, à favoriser la sensibilisation des consommateurs et à répondre aux questions d'ordre général des consommateurs.

Cette nouvelle agence pourra faire observer les dispositions des lois sur les institutions financières qui concernent la protection des consommateurs, elle veillera à ce que les institutions respectent leurs engagements d'autoréglementation, elle fournira de l'information aux consommateurs et les aidera à mieux faire connaître les secteurs de services financiers.

Les dix mesures jugées prioritaires amélioreront considérablement les conditions présidant à l'investissement et à la levée de capitaux au niveau de l'UE (directives sur les prospectus, les fonds de retraite, les OPCVM et la manipulation des marchés, définition du statut de la société européenne, directive sur les offres publiques d'acquisition, création d'un comité des valeurs mobilières et suivi de la communication sur la stratégie comptable; communications sur l'actualisation et la clarification de la DSI). Elles devraient permettre des avancées décisives vers la mise en place d'un cadre légal pour les marchés de valeurs mobilières e ...[+++]t vers l'uniformisation des états financiers des entreprises cotées de l'UE. La concurrence transfrontalière devrait aussi profiter aux consommateurs de l'UE. Mais il n'en sera ainsi que si les consommateurs sont suffisamment protégés et ont confiance dans les services proposés, en ligne ou non, sur la place financière de l'UE.