Traduction de «Contact party » (Anglais → Français) :

Le protocole additionnel à cet accord , signé en 1970, contient une clause de « standstill » qui interdit aux parties contractantes d’introduire de nouvelles restrictions à la libre prestation des services, dès son entrée en vigueur.

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ...[+++] ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...

Le numéro à composer pour obtenir des renseignements concernant cet événement partisan était le numéro sans frais du Club Laurier, club exclusif qui regroupe l'élite du Parti libéral et dont les frais d'adhésion sont de 1 100 $ par année, et l'adresse électronique affichée était une adresse du Parti libéral.

Le point de contact d'une partie indique à l'autre partie qui lui en fait la demande quel bureau ou quel fonctionnaire est chargé de la question visée et d'accorder l'assistance nécessaire pour faciliter la communication avec la partie requérante.

Le Conseil a également noté que les dispositions voulues étaient prises pour assurer un contact régulier et étroit entre le groupe de contact chargé des négociations avec les parties et le groupe ad hoc ex- Yougoslavie en charge de la définition de l'action globale de l'Union européenne dans le dossier ex-Yougoslavie.

A cette fin, l'envoyé spécial : - établira et maintiendra des contacts étroits avec les gouvernements des pays de la région, ainsi qu'avec d'autres gouvernements et organisations internationales intéressés, afin de définir les mesures à prendre pour résoudre les problèmes de la région; - travaillera en étroite coordination avec les représentants de l'ONU et de l'OUA dans la région, pour éviter que son action ne fasse double emploi avec les initiatives de ces organisations, qui sont chargées de convoquer la conférence; - coopérera avec les responsables régionaux et les autres parties ...[+++] oeuvrant à la réalisation du même objectif; - le cas échéant, établira des contacts avec d'autres parties pouvant avoir un rôle à jouer dans la réalisation de progrès.