Byrd Amendment Act, where the WTO set a deadline of 27 December 2003 for the US to bring its Continued Dumping and Subsidy Offset Act (the so-called 'Byrd Amendment') into WTO compliance, a deadline which will not be met since Congress has now closed down for the year.
l'amendement Byrd, pour lequel l'OMC a accordé, aux États-Unis, jusqu'au 27 décembre 2003, pour assurer la conformité de leur législation régissant la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention avec les dispositions de l'OMC, délai qui ne sera pas respecté, puisque le Congrès est fermé pour la nouvelle année.