Traduction de «byrd amendment » (Anglais → Français) :

amendement Byrd

amendement Byrd

rapport modifié

adopter un amendement

loi modificative [ loi portant modification | texte modificatif | loi d'amendement | loi modificatrice ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

opération de Byrd

proposition d'amendement | proposition de modification

proposition de sous-amendement

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)

M. Pierre Pettigrew: Non. L'amendement Byrd est inadmissible, et notre gouvernement la conteste devant l'OMC.

69. observe que la méthodologie employée par les autorités des États-Unis dans des questions liées à la protection des échanges constitue, dans certains cas, un obstacle illégitime aux échanges, et souligne que le recours, manifestement protectionniste, à des instruments américains de protection des échanges a déjà été mis en échec – et pas seulement par l'Union européenne – au sein du système de règlement des différends de l'OMC, comme dans le cas de l''amendement Byrd" ou des mesures de sauvegarde de l'acier américain;

69. observe que la méthodologie employée par les autorités des États-Unis dans des questions liées à la protection des échanges constitue, dans certains cas, un obstacle illégitime aux échanges, et souligne que le recours, manifestement protectionniste, à des instruments américains de protection des échanges a déjà été mis en échec – et pas seulement par l'Union européenne – au sein du système de règlement des différends de l'OMC, comme dans le cas de l''amendement Byrd" ou des mesures de sauvegarde de l'acier américain;

70. accueille avec satisfaction le "Deficit Reduction Act 2005" (loi sur la réduction du déficit, 2005) adoptée par le Congrès américain, qui rejette l''amendement Byrd", mais déplore qu'en raison d'une clause transitoire, ce rejet n'entrera pas en vigueur immédiatement; invite par conséquent le Congrès américain à retirer d'urgence la clause transitoire, de sorte que la distribution, aux entreprises américaines, des taxes antidumping et antisubventions recueillies ne continue pas à représenter une distorsion des conditions de concurrence sur le marché américain au détriment des biens importés depuis un certain nombre d'années;