The Commission considers the application of an immediate payment to be a breach of Article 1 of Directive 83/182/EEC which exempts "temporary"
(i.e. for a period, continuous or otherwise, of not more than six
months in any twelve months) imports from another Member State of motor-driven road vehicles from t
urnover tax, excise duties and any other consumption tax provided that the individual importing such goods has his normal residence in a Member State other than the Memb
...[+++]er State of temporary importation.La Commission estime que l'application d'un paiement immédiat est contraire à l'article 1 de la directive 83/182/CEE qui accorde une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et de toutes autres taxes à la consommation, lors de l'importation « temporaire » (
i.e. pour une durée continue ou non qui normalement n'excède pas six mois par période de douze mois) en provenance d'un autre Etat membre de v
éhicules routiers à moteur, quand le particulier important le véhicule a sa résidence normale dans un Etat membre autre que
...[+++] celui de l'importation temporaire.
