Traduction de «Contract Cost Principles » (Anglais → Français) :

La Commission ne devrait pas adopter les actes d'exécution relatifs à l'objet principal des services ferroviaires, à l'évaluation de l'impact des nouveaux services internationaux sur l'équilibre économique des contrats de service public, aux redevances perçues auprès des entreprises ferroviaires fournissant des services de transport de passagers, à l'accès aux services à fournir dans les installations de service essentielles, aux modalités de la procédure à suivre pour obtenir une licence, aux modalités de calcul du coût direct pour l'appli ...[+++]cation des redevances correspondant au coût des effets du bruit et pour la mise en place de la différenciation de la redevance d'utilisation de l'infrastructure de manière à encourager l'équipement des trains avec le système ETCS ainsi qu'aux principes et pratiques communs pour la prise de décision par les organismes de contrôle, lorsque le comité institué en vertu de la présente directive ne rend pas d'avis sur le projet d'acte d'exécution présenté par la Commission.

Ce manuel d'utilisation devrait décrire les droits et les obligations des bénéficiaires, les dispositions financières telles que les coûts éligibles et les taux de soutien, les principes régissant les règles et procédures administratives, en particulier les procédures de demande faciles à utiliser impliquant, le cas échéant, une demande en deux étapes, à condition que ce type de procédure n'allonge pas la période s'écoulant entre l'évaluation et la signature du contrat, les règles d'utilisation et de diffusion des résultats du projet, ...[+++] ainsi que les principes d'évaluation, de sélection et d'attribution des propositions.

Les lignes directrices de la Commission, sous forme d’une «communication interprétative», contiennent des suggestions sur la manière dont les pouvoirs publics devraient se conformer à ces principes, ainsi que des exemples de possibilités innovantes de passer des marchés de façon moderne, transparente et rentable.

Le 9 novembre 1995, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux annonçait la conclusion d'un accord de principe avec EH Industries au sujet des frais de résiliation du contrat d'achat d'avions EH-101.

Ainsi, le principe a été admis que tout joueur de football professionnel sera libre de jouer pour un autre club à l'expiration de son contrat avec son ancienne équipe, indépendamment des négociations habituelles entre club cédant et club acquéreur quant aux indemnisations tenant en particulier compte des dédommagements pour frais réels et démontrables en matière de formation de jeunes joueurs.

Ce constat est largement confirmé par les milieux d'affaires; - en ce qui concerne l'ouverture des marchés publics, de nombreuses entreprises ont remporté de nouveaux marchés par suite de l'entrée en vigueur de la législation communautaire, mais les retards enregistrés dans la transposition de cette législation et sa mise en oeuvre inadéquate par les Etats membres continuent de poser de gros problèmes dans certains cas; - concernant la suppression des barrières fiscales, la plupart des entreprises ayant des activités transfrontalières estiment que le système actuel de taxe sur la valeur ajoutée leur a permis de réaliser des économies c ...[+++]onsidérables par la réduction des frais de transport, la suppression du paiement anticipé de la TVA lors d'importations intra- communautaires et l'élimination des frais liés à l'accomplissement de formalités douanières; 2. Les lacunes dans le fonctionnement du marché intérieur - le retards de transposition et les différences d'interprétation des règles au niveau national (particulièrement graves dans les domaines des marchés publics, la propriété intellectuelle, les services et technologies de pointe et la sécurité générale de produits) - la persistance visible de barrières techniques aux échanges, et en particulier de celles qui sont liées au non-respect, par les autorités nationales, du principe de reconnaissance mutuelle des législations, dans les domaines où la législation n'est pas harmonisée (notamment dans le secteur des véhicules routiers, des denrées alimentaires et des produits pharmaceutiques).