Traduction de «Council and Commission subordinate bodies » (Anglais → Français) :

instances du Conseil et de la Commission

(2) Sous réserve de l’autorisation du gouverneur en conseil, la Commission peut conclure avec les organismes ou les autorités provinciales de même nature des accords portant, à charge de réciprocité éventuelle, délégation de fonctions déterminées.

9. le droit à l'information des citoyens doit être mis en œuvre au moyen d'une règle contraignant les institutions, organes, bureaux et agences à communiquer aux citoyens en temps utile toute information dont ils pourraient avoir besoin pour défendre leurs droits et, en outre, en donnant aux citoyens l'accès aux documents visés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ainsi qu'en leur donnant le droit de consulter leur dossier personnel; les institutions, organes, bureaux et agences doivent être t ...[+++]enus de conserver un registre de leurs documents;

1. Doit être considérée comme prioritaire toute proposition de résolution qui vise à permettre au Parlement de se prononcer, à l'intention du Conseil, de la Commission, des États membres, de pays tiers ou d'organisations internationales, par un vote, sur un événement prévu, avant qu'il n'ait lieu, lorsque la seule période de session du Parlement européen au cours de laquelle le vote peut avoir lieu en temps utile est la période de session en cours.

12. invite l'ensemble des institutions et organes communautaires à mettre pleinement en œuvre le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et à reconnaître que l'accès aux documents des institutions et organes européens est un droit fondamental conformément à l'article 42 de la Charte des droits fondamentaux avec le sincère objectif de prendre les décisions "dans le plus grand respect possible du princip ...[+++]e d'ouverture et le plus près possible des citoyens"; souligne que les institutions et organes de l'Union européenne devraient examiner chaque demande avec beaucoup d'attention et au cas par cas avant d'appliquer, le cas échéant, les dispositions relatives à des dérogations au principe de libre accès;