Traduction de «Country rating » (Anglais → Français) :

lorsque l'autorité désignée dans l'État membre d'origine de l'établissement fixe le taux de coussin contracyclique pour un pays tiers conformément à l'article 139, paragraphe 2 ou 3, ou reconnaît le taux de coussin contracyclique fixé pour un pays tiers conformément à l'article 137, ce taux de coussin entre en application à la date spécifiée dans les informations publiées conformément à l'article 139, paragraphe 5, point c), ou à l'article 137, paragraphe 2, point c), si cette décision a pour effet de relever ce taux.

le CERS considère que le taux de coussin contracyclique fixé et publié par l'autorité pertinente du pays tiers pour ce pays ne suffit pas à protéger les établissements de l'Union de manière appropriée contre les risques d'une croissance excessive du crédit dans ce pays tiers, ou qu'une autorité désignée informe le CERS qu'elle juge le taux insuffisant à cet effet.

3. Lorsqu'un taux de coussin contracyclique a été fixé et publié par l'autorité compétente d'un pays tiers pour ce pays, une autorité désignée peut fixer un taux différent, pour ce pays tiers, aux fins du calcul, par les établissements agréés au niveau national, de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique, si elle a des motifs raisonnables d'estimer que le taux fixé par l'autorité pertinente du pays tiers ne suffit pas à protéger ces établissements de manière appropriée contre les risques de croissance excessive du créd ...[+++]it dans ce pays tiers.

Dans tous les cas, l’agence de notation demandeuse devrait être tenue de démontrer que les activités de notation exercées par l’agence de notation du pays tiers et ayant pour résultat l’émission des notations de crédit qu’elle souhaite avaliser satisfont aux exigences prévues par le régime du pays tiers en question et qu’elle-même a mis en place des procédures de suivi des activités de notation exercées par l’agence de notation du pays tiers.

D’après l’édition spéciale du Tableau d’affichage intitulée «Dix ans de marché intérieur sans frontières» (2002), 76 % des entreprises interrogées exportant vers au moins six États membres de l’UE jugeaient positive l’incidence du marché intérieur sur leurs activités et plus de 60 % d’entre elles estimaient qu’il avait contribué à favoriser les ventes de leurs produits dans d’autres États membres.

C. considérant que les femmes migrantes se trouvent, en règle générale, confrontées à de graves problèmes d'intégration, au regard notamment de la difficulté d'accéder au marché du travail, des faibles taux d'emploi et des taux élevés de chômage, de l'emploi à des postes temporaires, faiblement rémunérés et dénués de toute protection sociale et économique, ou dans des secteurs de l'économie clandestine et du travail non déclaré, du caractère limité de leurs capacités linguistiques, de la faible participation à l'enseignement primaire et, plus particulièrement, à l'enseignement supérieur, de leur participation limitée à la vie sociale, politique, syndicale et c ...[+++]ulturelle du pays d'accueil, de la pauvreté et de l'exclusion sociale; relevant néanmoins qu'un nombre non négligeable de jeunes femmes diplômées de l'enseignement supérieur dans leur pays viennent occuper dans l'Union européenne des emplois relativement peu qualifiés, en tant qu'employées de maison par exemple, en raison de salaires plus élevés que ceux auxquels elles pourraient prétendre dans leur pays pour un emploi correspondant à leurs qualifications,