Traduction de «Court bankruptcy » (Anglais → Français) :

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

tribunal de la faillite [ cour des faillites | cour de faillite ]

opposition à intenter devant le tribunal de la faillite

cour d'appel des faillites

juge du tribunal de la faillite

juge de la faillite

faillite prononcée d'office

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

donner des conseils sur les procédures de faillite

faillite [ banqueroute | faillite frauduleuse ]

Or, dans la mesure où ni la Convention ni le règlement "Faillite" [86] n'édictent des règles de conflit de lois portant de manière explicite sur la question de l'opposabilité de la cession de créance aux tiers, chaque Etat membre applique ici ses propres règles, de sorte que la solution varie fortement en fonction du Tribunal saisi.

Une plus grande sécurité juridique et des garde-fous contre le tourisme de la faillite: si un débiteur transfère son lieu d'établissement peu de temps avant d'engager une procédure d'insolvabilité, la juridiction devra examiner avec soin toutes les circonstances de l'affaire afin de vérifier que ce transfert est authentique et qu'il ne vise pas à profiter d'une réglementation plus souple en matière de faillites.

Il y a maintenant plus de cinq ans que nous luttons pour notre propre survie. Nous avons subi tempêtes et marées: l'enquête Krever, le transfert de notre programme national du sang, le sort souvent ingrat issu de la couverture médiatique et maintenant, depuis juillet 1998, la protection des tribunaux contre la faillite.

237 (1) Lorsqu’un débiteur à l’égard de qui une ordonnance de fusion a été rendue aux termes de la présente partie fait une cession en conformité avec l’article 49, ou lorsqu’une ordonnance de faillite est rendue contre lui en application de l’article 43, ou lorsqu’une proposition de ce débiteur est approuvée par le tribunal ayant juridiction en matière de faillite selon les articles 59 à 61, tout montant payé au tribunal en conformité avec cette ordonnance de fusion et non encore distribué aux créanciers inscrits est dès lors distribué entre ces créanciers par le greffier dans les proportions que leur alloue l’ordonnance de fusion.