Traduction de «private bankruptcy » (Anglais → Français) :

La Chambre reprend l'étude de la motion de M Desjarlais (Churchill) , appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre) , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur les faillites pour faire en sorte que les salaires et pensions dus aux employés soient les premières dettes à rembourser en cas de faillite (Affaires émanant des députés M-400)

M Desjarlais (Churchill) , appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur les faillites pour faire en sorte que les salaires et pensions dus aux employés soient les premières dettes à rembourser en cas de faillite (Affaires émanant des députés M-400)

La Commission considère qu'en principe, un investisseur privé en économie de marché, qui doit décider entre le financement de la restructuration de sa filiale et sa mise en faillite, peut être amené à prendre en compte le coût pour la réduction de son personnel, si cette réduction de personnel était une conséquence directe et inévitable de la mise en faillite de la filiale.

Il convient d'éliminer les obstacles administratifs au développement du secteur privé, qu'ils concernent la création d'entreprises, leur développement ou leur fermeture définitive (procédures de faillite notamment).

J'invite le ministre de l'Industrie, qui pilote le projet de loi, ainsi que le ministre des Finances et le premier ministre à axer tous leurs efforts sur une tâche, à savoir, l'élimination du déficit et la reprise en main de la dette de sorte que nos paiements d'intérêts cessent d'augmenter. Cela permettrait d'instaurer à nouveau un climat permettant aux entreprises privées d'édifier le pays afin que nous jouissions tous de la liberté économique nécessaire pour dépenser notre argent comme nous l'entendons, avec un minimum d'interférence de la part du gouvernement.

Les travaux tendront à : - introduire des dispositions relatives au droit d'établissement des sociétés et à la libéralisation de la prestation de services ; - promouvoir des conditions appropriées pour la libre circulation des capitaux ; - favoriser le respect et l'application des normes de concurrence, sans faire de distinction entre le secteur public et le secteur privé, ainsi que des normes et des institutions pour la solution des litiges ; - faciliter la réduction progressive des disparités, constituant des obstacles à la coopération, aux droits de propriété privée et publique, industrielle et intellectuelle, à la responsabilité p ...[+++]atrimoniale et à la faillite des entreprises, aux personnes juridiques, aux sociétés et à leur traitement fiscal, aux valeurs mobilières et aux systèmes bancaires et financiers ; - ajuster les processus productifs aux normes et aux standards internationaux et communautaires pour le renforcement du régime de preuve de conformité, de certification, de reconnaissance et de qualité ; - supprimer progressivement tout obstacle au commerce et à l'investissement, y compris ceux découlant des règles d'origine.