Traduction de «civil bankruptcy » (Anglais → Français) :

- Une procédure de banqueroute civile, appelée en France "rétablissement personnel", permettant un effacement des dettes des personnes de bonne foi qui paraissent durablement faute de ressources suffisantes dans l'incapacité de rembourser fait l'objet d'une nouvelle mise en application en Allemagne, d'une toute nouvelle loi en France, d'une réflexion en Belgique et de la préparation d'une réforme en Finlande qui concernera également la restructuration des dettes et les procédures de saisie.

- En Allemagne, conformément aux engagements du PNA/Incl 2001-2003 une nouvelle réglementation est mise en oeuvre depuis 2002 réformant la procédure de banqueroute civile;

La mise en place d'une procédure de rétablissement personnel en cas de surendettement mérite d'être particulièrement soulignée.

Des mesures nouvelles, la décentralisation du RMI et de la formation professionnelle, le projet d'assurance-emploi, la procédure de rétablissement personnel ou encore le programme quinquennal de rénovation urbaine suscitent de fortes attentes.

(21) Ministère de la Justice, Direction des services législatifs, Groupe du bijuridisme et des services d’appui à la rédaction, « Droit civil et common law en équilibre sur la balance de Thémis : l’exemple de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité », Revue juridique Thémis, vol. 37, 2003, p. 5 à 17; « Présentation des propositions d’harmonisation de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité avec le droit civil québécois », Revue juridique Thémis, vol. 37, 2003, 19 à 57; « Quelques questions de politique législative » (concernant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité), Revue juridique Thémis, vol. 37, 2003, p. 147 à 184. Voir la ...[+++]table des matières du vol. 37.

Droit civil et commercial: Lois relatives aux citoyens et aux entreprises, à l’exclusion du droit pénal, du droit de la famille, du droit de la faillite et des successions