There is another one case under contracting. In four contribution agreements out of every ten reviewed, irrelevant clauses in standard agreements were not crossed out or blanks were not filled in to specify conditions such as the periodicity of the submission of claims or the period of notification if it were necessary for HRDC to terminate the project before completion.
En ce qui concerne la passation de marchés, dans quatre accords de contribution sur dix, on avait négligé de biffer les clauses qui ne s'appliquaient pas ou de remplir les blancs afin de spécifier des conditions telles la périodicité de la soumission de réclamations et la période de préavis nécessaire si DRHC désirait mettre fin à un projet avant que celui-ci soit terminé.
