Mr. Michael Richard (General Counsel, Property Law Section, Department of Justice): Mr. Chairman, I think that probably was one of the rationales for it, but clearly it stems from the crown prerogative and the right that the crown would be treated differently when it came to actions against it as a result of injuries suffered on crown property.
M. Michael Richard (avocat général, Droit immobilier, ministère de la Justice): Monsieur le président, je pense que c'était peut-être là l'une de ses raisons d'être, mais il est clair que cela découle d'une prérogative de la Couronne et du droit de la Couronne à un traitement différent lorsqu'elle est poursuivie en raison de blessures subies par des personnes qui se trouvaient sur des terres de la Couronne.
