Liabilities for crown owned docks, canals or harbours are not imposed by the Canada Shipping Act, but arise from section 3(b) of the Crown Liability and Proceedings Act, which states: “The Crown is liable in tort for the damages for which, if it were a private person of full age and capacity, it would be liable in respect of a breach of duty attaching to the ownership, occupation, possession or control of property ”.
La responsabilité pour les quais, les canaux ou les ports appartenant à la Couronne n'est pas établie par la Loi sur la marine marchande du Canada, mais découle du paragraphe 3(b) de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, qui précise: «En matière de responsabilité civile délictuelle, l'État est assimilé à une personne physique, majeure et capable, pour les manquements aux obligations liées à la propriété, à l'occupation, à la possession ou à la garde de biens».
