Traduction de «Deal with public » (Anglais → Français) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - mi0074 - EN - Lutter contre le retard de paiement dans les relations commerciales

2. La présente directive ne s’applique pas aux opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat ou de mesures de stabilisation d’un instrument financier, lorsque ces opérations sont effectuées conformément à l’article 3 du règlement (UE) n° . sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché, ni aux transactions, ordres ou comportements qui s’inscrivent dans le cadre d’activités se rapportant à la politique monétaire et à la gestion de la dette publique et d’activités concernant des quotas d’émission dans la conduite de la politique de l’Union en matière de climat, conformément à l’article 4 du rè ...[+++]glement (UE) n° . sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché.

Aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe 9, de la directive 2003/6/CE, les États membres veillent à ce que les personnes visées à l'article 1er, point 3, décident, sur la base d'un examen au cas par cas, si une opération peut raisonnablement être suspectée de constituer une opération d'initié ou une manipulation de marché. Pour ce faire, elles tiennent compte des éléments constitutifs de l'opération d'initié ou de la manipulation de marché mentionnés aux articles 1er à 5 de la directive 2003/6/CE, dans la directive de la Commission 2003/124/CE(6) portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE en ce qui concerne la définition et la publication des infor ...[+++]mations privilégiées et la définition des manipulations de marché, ainsi que par l'article 4 de la présente directive.

(29) Le fait d'avoir accès à une information privilégiée concernant une autre société et d'utiliser cette information dans le cadre d'une offre publique d'acquisition visant à la prise de contrôle de cette société ou d'une proposition de fusion avec cette société ne devrait pas être réputé constituer en soi une opération d'initié.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003L0006 - EN - Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)

Une aide directe est également nécessaire si l'on souhaite renforcer la capacité à répondre à la série de nouveaux défis complexes posés aux administrations publiques, et notamment: exercer un contrôle et réunir des preuves sur la criminalité organisée; attaquer en justice ceux qui transgressent la loi; sensibiliser le personnel de la police, les avocats, les services du ministère public et les tribunaux à la législation environnementale; former les fonctionnaires des douanes et sensibiliser l'opinion publique, afin de bénéficier de son soutien et de celui de la classe politique pour s'attaquer à l'inexpugnable corruption qui se dissi ...[+++]mule souvent derrière l'exploitation clandestine des forêts.