Traduction de «Decision-making flexibility » (Anglais → Français) :

Flexibilité dans la prise de décision de l’UE: clauses passerelles, clauses de frein et clauses d’accélérateur Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

La proposition de la Commission représente déjà un pas dans la bonne direction puisqu'elle établit de nouvelles procédures de prise de décision harmonisées, plus simples et plus souples, conformément au règlement financier, qu'elle a intégré les effets des instruments financiers grâce à une comptabilité améliorée et au recours à des effets de levier, et qu'elle a adopté des procédures de prise de décision souples à travers le recours aux actes délégués, tout en instituant une complémentarité entre l'assistance fournie par l'Union européenne et celle fournie par les États membres.

38. estime que le futur traité institutionnel devrait établir une coopération spécifique dans le domaine de la défense et est favorable à une certaine flexibilité pour le lancement et la conduite d'opérations de gestion des crises, notamment grâce à l'application du principe des "abstentions constructives", qui faciliterait la souplesse en matière de prise de décision et d'action et rendrait également possibles ces coopérations renforcées au sein des structures institutionnelles de l'Union, son objectif étant toutefois que toutes les opérations de gestion des crises soient si possible adoptées à une large majorité au sein de l'Union euro ...[+++]péenne;

Le compromis obtenu est la marque d’une nouvelle culture en matière de prise de décision et un pas en direction d’une gestion des affaires plus rapide et plus souple.

5. L'intention de remplacer le processus législatif par des procédures décisionnelles informelles et souples menace l'un des piliers fondamentaux du régime démocratique, à savoir la réglementation générale. Cette réglementation générale ou, mieux encore, "la loi" constitue en démocratie l'expression de la volonté générale.

Il devrait poser un seul sujet sur la table des négociations, la prise de décisions dans une Union élargie, ce sujet unique impliquant de traiter ensemble, de manière indissociable, trois conséquences logiquement liées : la majorité qualifiée dans certains cas, l'officialisation du compromis de Luxembourg pour tous les cas et la libéralisation des coopérations différenciées.